Question 12939 — enseignement supérieur

Summary

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation particulièrement préoccupante de l'Institut régional du travail d'Occitanie (IRT), rattaché à l'Université Toulouse - Jean Jaurès. Dans un contexte budgétaire contraint pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, l'Université Toulouse - Jean Jaurès semble aujourd'hui confrontée à des restrictions qui affectent directement le fonctionnement de l'IRT. Les non-renouvellements de postes ont déjà conduit à l'annulation de certaines formations et fragilisent l'équilibre financier de l'Institut, mettant en péril des subventions essentielles, notamment celles de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la région Occitanie. Ces décisions interviennent alors même qu'un audit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche était attendu afin d'identifier les solutions permettant d'assurer la pérennité de la structure. Créé il y a plus de vingt ans, l'IRT d'Occitanie joue un rôle majeur dans la formation universitaire des syndicalistes de la région et dans la mise en œuvre de dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE) à destination des élus, des bénévoles associatifs et des représentants des salariés. À ce titre, il constitue un outil essentiel de promotion sociale et de structuration du dialogue social territorial. La dégradation actuelle de ses conditions de fonctionnement fait peser une menace directe sur la continuité de ses missions de service public. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les moyens humains et financiers nécessaires à la pérennité de ses missions et quelles dispositions sont envisagées pour préserver les instituts régionaux du travail au sein des universités confrontées à des tensions budgétaires. Il souhaite connaître les engagements précis du Gouvernement afin d'assurer la continuité et le développement de cet outil essentiel au dialogue social et à la formation des acteurs du monde du travail.

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Timeline

1. 17 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Les instituts régionaux du travail (IRT) sont des instituts internes au sens du 2° l'article L. 713-1 du code de l'éducation soumis aux dispositions de l'article L. 713-9 du même code. L'article D. 713-12 du code de l'éducation prévoit que les IRT assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations. Les missions de ces instituts revêtent ainsi une importance particulière pour le développement du dialogue social. L'organisation des instituts doit, en outre, respecter des normes réglementaires telles que le respect de la pluralité de la représentation des parties prenantes dans ses instances. L'article D. 713-14 du code prévoit que « les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel. Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel ». L'article D. 713-15 du code précise que « l'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après : 1° Collège des professeurs et assimilés (…) ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ; 3° Collège des chargés d'enseignement. Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts. Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut ». Or, il apparaît que la représentation des enseignants au sein du conseil de l'institut concerné est inexistante et qu'aucun recrutement d'enseignants ne semble pouvoir intervenir à court ou moyen terme, compte tenu de la nature des formations dispensées par l'IRT. Celles-ci relèvent davantage de la formation continue que de la formation initiale et ne conduisent à la délivrance d'aucun diplôme par l'établissement. Compte-tenu des missions rappelées et de la constitution des forces en présence, l'organisation juridique actuelle ne permet pas à l'institut sis en Occitanie de se conformer au cadre national applicable. En conséquence, l'université qui l'héberge a été invitée à revoir son organisation afin de sécuriser son organisation et ses actions sur un strict plan juridique. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) a également été chargée de diligenter une mission d'accompagnement auprès de l'IRT.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 17 February 2026

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