Question 12949 — traités et conventions

Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France quant à la prolifération des armes nucléaires et aux nécessités de soutenir les processus de désarmement multilatéral. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) signé par la France prévoit, dans son article 6, l'obligation pour les signataires de s'engager dans le désarmement nucléaire. Dans le prolongement du TNP, les Nations unies ont adopté, le 7 juillet 2017 par 122 États membres, le Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Les armes nucléaires sont, en effet, les plus dévastatrices eu égard aux conséquences humanitaires et environnementales, elles sont extrêmement coûteuses. Elles constituent une menace pour la stabilité mondiale et la paix. Le 26 septembre 2018, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination totale des armes nucléaires, l'ONU a publié une déclaration rappelant que « Les problèmes de sécurité qui prévalent ne peuvent être une excuse pour continuer à s'appuyer sur les armes nucléaires ni pour abandonner notre responsabilité commune d'atteindre une société mondiale pacifique » et que le TIAN « marque une étape et une contribution importante vers l'objectif commun d'un monde sans armes nucléaires ». Malgré la signature du TNP, la France n'a toujours pas ratifié le TIAN après avoir refusé de participer aux négociations. De plus, la loi de programmation militaire votée en 2017 prévoit un doublement des crédits consacrés à l'arme atomique qui sont ainsi passés de 3,3 à 7 milliards d'euros par an, soit 37 milliards d'euros jusqu'en 2025. La France, membre du conseil de sécurité de l'ONU, doit, au contraire, appliquer le droit international en confirmant l'engagement pris par la signature du TNP et s'inscrire pleinement dans le processus de désarmement nucléaire par la ratification du TIAN. De tels crédits pourraient être affectés à répondre à des besoins humains essentiels et à des programmes de justice et de coopération susceptibles de fonder des relations pacifiées et pacifistes. 76 % des Français exigent la ratification du TIAN. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces enjeux et à cette aspiration.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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