Question 12955 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du plafonnement du compte personnel de formation à certains types de formations, tel qu'envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, plafonnant notamment des formations essentielles comme l'apprentissage de l'anglais. M. le député souhaite dénoncer cette orientation préoccupante, alors que la maîtrise de l'anglais constitue aujourd'hui une compétence transversale indispensable à l'employabilité, à l'évolution professionnelle et au maintien dans l'emploi, y compris pour des métiers non cadres et sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux secteurs économiques, l'exclusion de ce type de formation crée un risque réel de déclassement professionnel et fragilise les parcours des actifs. M. le député souhaite rappeler que le compte personnel de formation est un droit individuel attaché à l'activité professionnelle, fondé sur la liberté de choix de la formation et le développement des compétences tout au long de la vie. En limitant arbitrairement l'accès à certaines formations, le Gouvernement remet en cause la philosophie même du dispositif et introduit une rupture d'égalité entre les actifs. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ce plafonnement afin de garantir un accès large et cohérent au CPF et afin de préserver l'employabilité des actifs et la sécurisation des parcours professionnels sur l'ensemble du territoire.

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1. 17 February 2026

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