Question· Question écrite17915open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de moderniser et de mieux faire connaître le billet de congés annuels, créé en 1936 dans le prolongement de l'instauration des congés payés. Ce dispositif, qui permet notamment aux salariés et à leurs familles de bénéficier d'une réduction de 25 % sur un trajet ferroviaire aller-retour sous certaines conditions, demeure aujourd'hui largement méconnu et sous-utilisé. Selon une enquête réalisée par Cluster 17 pour l'UNSA en juin 2026, 70 % des salariés déclarent ne pas connaître ce dispositif et seuls 3 % indiquent le connaître et l'utiliser. Alors que ce billet constitue à la fois un outil de pouvoir d'achat et un levier en faveur du recours au transport ferroviaire, ses modalités d'accès apparaissent aujourd'hui complexes et peu adaptées aux usages numériques. Le Sénat a d'ailleurs récemment souligné la nécessité de le « repopulariser », notamment en simplifiant ses conditions d'utilisation et en l'ouvrant plus largement aux différents opérateurs ferroviaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et dématérialiser l'accès au billet de congés annuels, de renforcer l'information du public et d'engager une réflexion sur l'évolution de ses conditions d'utilisation, afin que ce droit bénéficie effectivement au plus grand nombre.
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France · National Assembly · 1 September 2026
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». Depuis plus de 80 ans, l'IRD occupe une place singulière dans la recherche française en développant, avec les pays du Sud, des partenariats scientifiques de long terme dans des domaines essentiels tels que le climat, la santé, la biodiversité et le développement durable. Sa présence dans les territoires ultramarins et dans de nombreux pays partenaires en fait également un outil majeur de la diplomatie scientifique française. Alors que ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les personnels et les partenaires de l'institut, aucune démonstration publique n'a, à ce jour, permis d'établir les économies attendues ou les bénéfices scientifiques et stratégiques d'une telle intégration. Celle-ci pourrait au contraire fragiliser un modèle de coopération construit depuis plusieurs décennies et difficilement reconstituable une fois démantelé. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien des missions, de l'autonomie scientifique, des implantations internationales et du modèle partenarial de l'IRD et s'il entend, avant toute décision définitive, conduire une évaluation transparente de l'impact scientifique, budgétaire et diplomatique de ce projet, en concertation avec les personnels, les partenaires de l'Institut et les collectivités ultramarines.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs dans de nombreux territoires ruraux et auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Alors que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité régulièrement réaffirmée par le Gouvernement, de nombreux patients rencontrent encore d'importants obstacles pour accéder à un suivi audioprothétique de proximité. Cette situation concerne particulièrement les personnes âgées résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les personnes à mobilité réduite ainsi que les habitants des territoires insuffisamment dotés en professionnels de santé. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière proposent de développer, à titre expérimental, des cabinets mobiles d'audioprothèse permettant d'assurer directement auprès des patients les prestations de suivi, de contrôle et d'adaptation des aides auditives, dans des conditions respectant les exigences de qualité et de sécurité applicables à la profession. Cette démarche s'inscrirait dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l'objectif est précisément de favoriser l'émergence d'organisations innovantes améliorant l'accès aux soins. Des initiatives comparables ont déjà été mises en œuvre dans d'autres secteurs de santé, notamment en matière de soins dentaires mobiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir le lancement d'expérimentations territoriales d'exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste et quelles adaptations réglementaires pourraient être envisagées afin de faciliter, lorsque les conditions de qualité et de sécurité sont réunies, le développement de solutions mobiles permettant de renforcer l'accès aux soins auditifs dans les territoires sous-dotés et auprès des publics les plus fragiles.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traverse le secteur du transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la continuité des soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement, sur l'ensemble du territoire, le transport des patients, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé. Elles constituent un maillon indispensable de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Or malgré les efforts consentis par la profession pour participer à la maîtrise des dépenses de santé ces dernières années, les entreprises du secteur restent confrontées à de graves difficultés économiques. Les charges d'exploitation, notamment salariales, énergétiques, assurantielles et liées aux véhicules et équipements médicaux, connaissent une hausse continue. Dans le même temps, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Cette situation a été aggravée par la hausse récente des prix du carburant, qui fragilise davantage des entreprises dont les marges demeurent particulièrement faibles. Les professionnels du secteur alertent sur les conséquences potentielles de cette dégradation économique : reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, risques de défaillances d'entreprises et, à terme, remise en cause du maillage territorial indispensable à la prise en charge des patients. Aussi, il souhaite qu'elle lui communique les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers de l'ambulance et assurer la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14800answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds connaît une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit à la mise en place de mesures de restriction budgétaire ayant des répercussions directes pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation, parmi lesquelles la réduction des droits individuels à la formation, le recentrage des thématiques éligibles et l'augmentation du nombre de refus de dossiers. Sur le terrain, ces mesures se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, la situation actuelle soulève des interrogations quant à la soutenabilité du modèle de financement du fonds et à l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas majoritairement sur le fonds VIVEA et, enfin, si une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds est prévue, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite14959answered
France · National Assembly · 5 May 2026
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux économiques du secteur du transport routier, de manière générale et tout particulièrement du transport de voyageurs de personnes en ce qu'il permet d'assurer la mobilité des concitoyens, y compris dans les zones rurales ou éloignées. L'actualité met au défi de répondre aux impacts économiques défavorables produits par la crise internationale issue de la guerre au Moyen Orient et de ses conséquences en termes de prix des carburants, poste de coût de production majeur pour tous les professionnels de la route. Dès le début de la crise, le secteur des transports routiers a été identifié comme particulièrement exposé et, à ce titre, il figure parmi les bénéficiaires des dispositifs d'aide décidés par le Gouvernement. Ces dispositifs sont adaptés régulièrement pour répondre aux fragilités engendrées par la crise, en fonction de son évolution et en lien avec les fédérations professionnelles. La situation de tension de recrutement du secteur est cependant antérieure à la crise et interroge l'attractivité du secteur pour les jeunes qui ont à choisir leur avenir professionnel. L'attractivité passe principalement par les perspectives de carrière et un niveau de rémunération intéressant. Les partenaires sociaux du secteur agissent conjointement sur ce volet de valorisation du métier et des travailleurs. En matière de revalorisation des rémunérations particulièrement, les négociations de branche doivent parvenir à définir les bons équilibres entre les enjeux économiques des entreprises et un cadre social d'emploi qui attire et permet aux travailleurs de s'épanouir. Dans cette optique d'accroissement de l'attractivité, l'État a mené, en concertation avec les parties prenantes du secteur, un travail de fluidification de l'accès au métier de conducteur routier par la réduction des délais d'obtention des titres et documents nécessaires à l'exercice de la conduite professionnelle (permis de conduire, carte de qualification, carte de conducteur). Ce travail a abouti et les conducteurs peuvent désormais être embauchés immédiatement après la fin de leur formation initiale. Pour ce qui concerne plus particulièrement le transport scolaire, un plan a été lancé en 2022 pour répondre aux difficultés de recrutement dans cette activité (qui offre des emplois atypiques, à temps partiel voire très partiel) et garantir à tous les élèves de bénéficier d'une offre de transports adéquate. Grace à la mobilisation de l'État, des organisations professionnelles, de Régions de France et du Groupement des autorités responsables de transports, il a abouti à de très bons résultats et le déficit de conducteurs scolaires a été largement résorbé. Pour parachever la réalisation de ce plan, un décret publié au journal officiel le 28 mai dernier pérennise, en l'inscrivant dans le code de la fonction publique, la possibilité pour les agents publics de cumuler leurs fonctions avec une activité de conducteur scolaire. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les conditions d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite prévu par article L. 161 22 du code de la sécurité sociale. Cette réforme poursuit de justes objectifs dans son principe. Comme l'a écrit par courrier le ministre du travail et des solidarités au président de la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la situation du transport routier est en cours d'étude dans le cadre de l'instruction d'un décret qui précisera les dérogations à cette disposition législative. Elle revêt une importance particulière pour les territoires et les passagers au regard de l'enjeu d'offre de transports. Le Gouvernement expertisera donc, dans ce cadre, ce qu'il est possible de prévoir au regard des spécificités du secteur, notamment le caractère d'activité concourant à un service public.
Question· Question écrite14274open
France · National Assembly · 14 April 2026
Ministry delegated to the Prime Minister, responsible for equality between women and men and the fight against discrimination
Question· Question écrite12955open
France · National Assembly · 17 February 2026
Ministry of Labor and Solidarity
Question· Question écrite12334answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la remise en cause des capacités de formation des infirmiers et infirmières diplômés d'État en région Pays de la Loire. Entre 2020 et 2025, l'État et la région s'étaient engagés dans une trajectoire d'augmentation des capacités de formation, avec l'ouverture de 350 places supplémentaires en IFSI. Or dans le cadre des discussions liées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la région serait revenue sur ces augmentations, suscitant une vive inquiétude parmi les acteurs de santé. Cette décision intervient dans un contexte de fort déficit de démographie infirmière dans la région, de croissance démographique soutenue et de vieillissement de la population. Elle fait craindre une aggravation des tensions en ressources humaines, des difficultés accrues pour les établissements de santé et une dégradation de l'accès aux soins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement les capacités de formation des IDE en Pays de la Loire et garantir la continuité des engagements pris en la matière.
Question· Question écrite12072answered
France · National Assembly · 30 December 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés (agrégés, certifiés, professeurs des écoles) affectés de manière pérenne dans l'enseignement supérieur. Alors que ces personnels assurent une part essentielle des missions d'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche, représentant près de 50 % des heures d'enseignement dans certains établissements, tout en assumant des responsabilités pédagogiques et administratives croissantes, depuis la mise en place en 2021 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils en demeurent exclus. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste avec les enseignants-chercheurs, alors même que les enseignants du supérieur exercent leurs missions dans les mêmes établissements, auprès des mêmes publics et dans des conditions de charge d'enseignement souvent plus élevées. Par ailleurs, ces personnels ne bénéficient pas non plus des primes de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent pas, les plaçant ainsi dans une situation de double exclusion indemnitaire. La seule prime spécifique existante, la prime d'enseignement supérieur (PES), dont le caractère est désormais conditionnel, reste d'un montant nettement inférieur aux composantes du RIPEC et ne permet ni une reconnaissance pérenne de l'investissement professionnel ni une attractivité suffisante de ces postes. Cette situation contribue à fragiliser le fonctionnement des universités et à accentuer les difficultés de recrutement dans l'enseignement supérieur. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend engager une réflexion en vue de l'intégration des enseignants du supérieur au régime indemnitaire RIPEC, ou à défaut, de mettre en place un dispositif indemnitaire équivalent garantissant une égalité de traitement, une reconnaissance durable des missions exercées et une meilleure attractivité de ces fonctions.
Question· Question écrite12007answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Fabrice Roussel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions et la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps scolaire et méridien, temps de la journée de l'enfant relevant de la compétence de l'État. Alors que le principe d'inclusion est consacré par la loi depuis vingt ans et que les besoins sont en constante augmentation, les carences actuelles dans l'accompagnement d'enfants bénéficiant de notifications MDPH sont une réalité qui met quotidiennement à mal les enfants concernés et la communauté éducative : notifications MDPH à 100 % non pourvues, accompagnement mutualisé inadapté aux besoins réels des enfants, impossibilité d'anticiper ou de pallier les absences prolongées d'AESH, absence de garanties de remplacement en cas d'arrêt maladie ou de démission, horaires d'intervention incompatibles avec les besoins des enfants sur le temps méridien... En dépit du fait qu'ils jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire, l'autonomie et l'inclusion des élèves en situation de handicap, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) demeurent encore aujourd'hui les grands oubliés de l'éducation nationale. Les AESH exercent en effet dans des conditions marquées par la précarité de l'emploi, une hétérogénéité de pratiques selon les académies, un manque de formation, une rémunération qui n'est pas à la hauteur des enjeux que recouvre leur métier et plus largement, un manque de reconnaissance. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre à court terme pour garantir à chaque enfant qui le nécessite, un accompagnement de qualité et qui réponde à ses besoins réels et quelles sont ses intentions quant aux AESH et l'amélioration durable de leurs conditions d'emploi et de travail.
Question· Question écrite11841answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'adoption récente de la proposition de loi élargissant la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de recourir au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Alors que les ports constituent des leviers majeurs de réindustrialisation et jouent un rôle central dans la compétitivité de l'économie maritime française, ce nouveau modèle présente des atouts importants, notamment en renforçant l'implication et la participation financière des collectivités territoriales concédantes, conditions essentielles pour accélérer les investissements indispensables à la modernisation des infrastructures portuaires. Cependant, si la loi impose désormais un capital initial intégralement public pour permettre le transfert de concession, elle n'interdit pas pour autant une ouverture progressive du capital à des acteurs privés. M. le député souhaite rappeler que, lors de l'examen du texte, aucun dispositif n'a été retenu pour prévenir des situations pouvant s'avérer sensibles, telles que des risques d'ingérence étrangère ou de perte d'influence publique dans la gestion d'installations pourtant essentielles à la souveraineté économique, énergétique et logistique française. En effet, la législation actuelle ne prévoit aucun mécanisme garantissant durablement le contrôle public des sociétés portuaires. L'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui encadre uniquement certains investissements étrangers, ne concerne que les opérations impliquant les CCI et ne constitue qu'un filtrage ponctuel, dépourvu d'effet structurel sur la gouvernance ou sur la répartition du capital. Il ne permet ni de prévenir des prises de participation progressives en dessous des seuils, ni de garantir une minorité de blocage, ni d'instaurer un régime d'inaliénabilité des parts. Cette situation révèle un manque d'encadrement des cessions et l'absence de mécanismes internes permettant d'assurer la maîtrise publique durable des sociétés portuaires. Aussi, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de prévenir toute dérive, d'encadrer précisément les conditions de cession de parts et de garantir la protection de la gouvernance publique de ces structures, alors que les infrastructures portuaires constituent des actifs stratégiques essentiels pour l'économie, la souveraineté logistique et la sécurité maritime françaises.
Question· Question écrite11806answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont, en effet, pris en charge au titre des frais de justice, conformément au 3° de article R. 92 du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est, par ailleurs, rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi à l'échelle nationale, 21,5 millions d'euros au titre des enquêtes sociales rapides ont été versés en 2025 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Malgré les mesures de régulation budgétaire interministérielles intervenues en cours de gestion 2025, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir, dans la durée, la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels. A ce titre, il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressémment de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée (charges à payer). Il convient, en outre, de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des frais dus aux prestataires du service public de la justice, le ministère porte, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros par rapport à la LFI 2025). En conclusion, le ministère reste pleinement attentif à la situation de ces collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.
Question· Question écrite11261open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Fabrice Roussel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le régime fiscal des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP), visant à maintenir l'agriculture paysanne de petite surface à proximité des villes en se fondant sur un circuit court entre producteurs et consommateurs. Le contrat individuel entre le producteur et chaque consommateur est à la base de l'AMAP, qui est généralement déclarée en préfecture sous le statut d'association loi 1901 à but non lucratif. Ce statut juridique implique une gestion désintéressée. Le seul flux d'argent qui transite par le compte de l'association est la cotisation annuelle des adhérents, qui sert uniquement à couvrir les frais de fonctionnement (assurance, frais bancaires, matériel de communication, etc.). L'objectif premier d'une AMAP n'est donc pas de générer du profit, mais de soutenir une agriculture paysanne et locale. Il s'agit d'un partenariat solidaire où les consommateurs s'engagent financièrement pour garantir un revenu juste et des débouchés à un agriculteur, en partageant les risques liés à la production (aléas climatiques, récolte variable, etc.). C'est cette dimension de solidarité et de co-responsabilité qui distingue fondamentalement une AMAP d'une entreprise commerciale. L'AMAP en association n'est qu'un intermédiaire non commercial entre le consommateur et le producteur, elle ne fait pas d'achat-revente. Son rôle est de coordonner bénévolement et sans commission la relation entre les deux parties. À ce titre, il lui demande si elle peut confirmer que le statut d'AMAP est à considérer juridiquement comme une association classique à caractère non lucratif, à vocation sociale et solidaire.
Question· Question écrite11305answered
France · National Assembly · 2 December 2025
La scolarisation des jeunes enfants, et en particulier des moins de quatre ans, constitue une priorité by the government qui fait de l'école maternelle une étape déterminante du parcours éducatif et du développement de l'enfant. L'accueil des enfants de moins de trois ans s'inscrit quant à lui dans le cadre défini par la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 qui rappelle l'importance d'un accueil progressif, du respect des rythmes biologiques, du jeu, du repos et de l'aménagement d'espaces adaptés. Les professeurs des écoles sont formés aux besoins physiologiques, émotionnels, moteurs, cognitifs et langagiers des enfants sur la base de ressources régulièrement actualisées afin d'intégrer les connaissances scientifiques les plus récentes. La réécriture en cours des programmes de l'école maternelle vise précisément à renforcer cette prise en compte du développement global du jeune enfant au service d'objectifs d'apprentissage eux-mêmes ajustés aux capacités et besoins des élèves. Un plan d'action spécifique pour l'école maternelle, adossé à la formation continue, accompagne ces évolutions depuis janvier 2023. Par ailleurs, conscient que la baisse des effectifs a un impact sur le bien-être et les apprentissages des élèves, le ministère de l'éducation nationale a permis une baisse constante des effectifs qui s'est accentuée ces dernières années. La qualité de l'accueil repose également sur la coopération étroite entre les professeurs des écoles et les ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles), coopération soutenue par le développement de formations inter-catégorielles dans le cadre du service public de la petite enfance. Des dispositifs spécifiques, tels que les classes passerelles associant des éducateurs de jeunes enfants et le déploiement des dispositifs de moins de trois ans, privilégient la qualité de l'accueil des très jeunes enfants: 210 postes ont ainsi été ouverts depuis 2024. Enfin, le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, porté par les ministères sociaux, définit les pratiques attendues dans the whole ofs modes d'accueil. Ce référentiel est largement partagé au sein des réseaux de l'éducation nationale, favorisant une culture commune et la continuité éducative entre les établissements d'accueil du jeune enfant et l'école maternelle. Il est le signe d'une convergence des politiques publiques au service du bien-être et du développement des jeunes enfants, dans le respect des missions propres de l'école maternelle.
Question· Question écrite10990answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le moratoire qui s'impose de fait aujourd'hui à la filière solaire française. Alors que le Premier ministre a, dans sa déclaration de politique générale, annoncé qu'il s'exprimerait prochainement sur sa feuille de route énergétique, l'incertitude politique qui persiste autour de l'absence de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, alimentée de manière bien trop récurrente par l'instauration de moratoire, fragilise aujourd'hui la confiance des entreprises et des investisseurs. L'absence de visibilité économique qui en découle, depuis que les dates des prochains appels d'offres ont été supprimées du calendrier officiel de la commission de régulation de l'énergie, pourtant attendus fin novembre et début décembre, plonge la filière dans une inquiétude profonde. Sans visibilité, il n'y aura ni projets, ni emplois, ni industrie solaire tricolore. Une telle situation est non seulement déplorable, mais exige surtout une action résolue et rapide de la part du Gouvernement. La transition énergétique ne saurait souffrir d'atermoiements : elle requiert au contraire une accélération décisive. Alors qu'il devient urgent que la France se dote de son troisième plan pluriannuel de l'énergie et que ce dernier soit suffisamment ambitieux pour garantir un mix énergétique réellement renouvelable, réellement décarboné et porteur de perspectives stables pour l'ensemble des industriels du secteur, il lui demande s'il entend restaurer la visibilité du secteur solaire, en publiant à nouveau les calendriers et volumes d'appels d'offres avant la publication du troisième plan pluriannuel de l'énergie et ce, afin de sécuriser la continuité d'activité et les investissements de la filière.
Question· Question écrite11044answered
France · National Assembly · 18 November 2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à the whole ofs personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par article 21 du PLFSS pour 2025; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relating tox soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition by the government est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à the whole ofs EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.
Question· Question écrite10981answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur les finances des collectivités territoriales. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la gestion de la taxe d'urbanisme en transférant la compétence des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce transfert a été entériné par l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Depuis lors, les collectivités territoriales, en particulier les communes, rencontrent de sérieuses difficultés dans le recouvrement de cette taxe, pourtant essentielle au financement de leurs équipements publics. Les parts communale et départementale constituent un levier fiscal déterminant pour la préservation des espaces naturels sensibles, le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la gestion de l'eau et, plus largement, le soutien à l'investissement local. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et de réduction des concours financiers de l'État, notamment du fonds vert, ces retards fragilisent la soutenabilité financière des collectivités. Aussi, il l'interroge afin de connaître la stratégie du Gouvernement concernant la mise en place d'un recouvrement efficace et équitable de la taxe d'urbanisme et ce, afin de préserver les ressources fiscales indispensables à l'action des collectivités locales. Il souhaite également savoir si le déficit perçu par les collectivités territoriales sera comblé par le ministère de l'économie.
Question· Question écrite9202open
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place accordée aux solutions développées par des entreprises françaises à impact social et environnemental dans la stratégie nationale de gestion des crises qui touchent le territoire français. Face à l'intensification des risques climatiques et environnementaux, tels que les sécheresses, les épisodes cycloniques ou la dégradation de la qualité de l'eau potable, de nombreuses entreprises françaises, à l'image de Fonto de Vivo, proposent aujourd'hui des solutions innovantes, souvent produites localement, qui pourraient être intégrées utilement dans les dispositifs de prévention, de réponse ou de résilience face aux catastrophes majeures. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure il prévoit de faciliter le référencement officiel de ces solutions, notamment en lien avec les besoins identifiés dans les plans nationaux de réponse aux crises, comme le plan « Mayotte debout », ou encore dans le cadre d'une stratégie de constitution de stocks de contingence. Il souhaite également savoir si ces dispositifs pourraient être valorisés dans les outils de sensibilisation et d'anticipation à destination du grand public, à l'image du manuel de survie annoncé par les pouvoirs publics et qui devait être distribué avant l'été 2025 pour préparer les Françaises et les Français aux catastrophes majeures qui pourraient advenir. Il lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour structurer un dialogue pérenne entre l'État et l'écosystème français des entreprises à impact, afin d'intégrer ces innovations dans les politiques publiques de sécurité civile et de gestion des risques.
Question· Question écrite9113answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'paragraph 2 de article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Ainsi, les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires.
Question· Question écrite8981answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits to the title of the programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir the whole ofs besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.
Question· Question écrite8758answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation de solidarité rurale et les critères d'éligibilité à sa fraction « bourg-centre ». L'un des critères d'éligibilité est que la commune chef-lieu du canton ne compte pas plus de 10 000 habitants. Un critère, purement démographique, sur lequel les communes n'ont aucun pouvoir d'agir et qui peut mécaniquement rendre certaines villes inéligibles, sans qu'il ne soit tenu compte de leurs réalités budgétaire et territoriale. Les communes qui sortent du dispositif pour ce motif voient réduite de moitié leur dotation en N+1 et supprimée intégralement en N+2. Cette dotation permettant de financer des charges de fonctionnement importantes et essentielles pour maintenir un niveau de service public à la hauteur des besoins des administrés, mais aussi de nourrir la capacité à investir, il est difficilement compréhensible que des communes soient exclues du bénéfice de la DSR pour ce seul motif. D'autant plus quand elles jouent, sur un territoire, une fonction structurante en matière de centralité et attractivité, mais aussi de qualité et densité des équipements et services. Ce critère, qui devait être revu dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée depuis 2019 et récemment prônée par la Cour des comptes dans son rapport en date du 9 octobre 2024, interroge donc quant à l'égalité entre territoires et notamment entre territoires ruraux. Aussi, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint pour les collectivités territoriales et afin d'éviter aux communes qui en bénéficient de perdre injustement, un soutien financier indispensable à leur développement et au maintien des services publics locaux, l'État va-t-il engager concrètement une révision des critères d'éligibilité à la DSR et plus largement une réforme de la DGF ? Dans le cas contraire, est-il envisagé que soient mises en place des mesures dérogatoires permettant aux communes proches du chef-lieu de conserver la première fraction de la DSR, lorsque celui-ci atteint une population de 10 000 habitants ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7568answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur l'aide aux maires bâtisseurs, adossée au fonds vert et prévue par la loi de finances pour 2025. L'un des critères d'éligibilité à cette aide est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme avant le 31 mars 2026. Or, pour certaines opérations d'ampleur, qui nécessitent des études préalables conséquentes en matière de prospective, faisabilité ou programmation par exemple, il n'est pas certain que l'autorisation soit reçue dans le délai fixé. Ce, alors même que l'opération serait prête à être mise en chantier avant le 30 juin 2027. Cette aide concrétisant une ambition forte by the government et du Parlement en faveur de la relance de la housing construction et au bénéfice de tous les Français et de tous les territoires, le délai d'obtention de l'autorisation d'urbanisme peut-il être repoussé au 31 décembre 2026 ? Cet allongement permettrait de ne pas écarter du dispositif des projets vertueux et pleinement conformes à ses objectifs, notamment en zone tendue, de sécuriser davantage de projets de production de housing, surtout dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités territoriales, et d'encourager de manière plus effective les maires bâtisseurs dans leur action. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite4211answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d'assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème paragraph). Cette évolution législative favorable aux MAM répond aux préoccupations du député.
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