Question 12957 — transports routiers

Summary

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des axes autoroutiers desservant des aires urbaines. En effet, l'écart de tarification aux différentes sorties permettant la desserte d'une même ville incite les automobilistes réguliers à préférer sortir de l'autoroute à la première sortie puis à traverser la ville en empruntant les axes routiers urbains gratuits, alors même que l'emprunt d'une sortie ultérieure serait plus rapide et plus pratique pour eux. Ce choix économique de la part des usagers des autoroutes est lourd de nuisances environnementales, visuelles, sonores et sécuritaires au sein des villes. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin d'inciter les concessionnaires autoroutiers à proposer le même tarif de desserte des aires urbaines à leurs différentes sorties et ainsi permettre de désengorger les centres villes déjà saturés.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 October 2019

   Réponse

   Les contrats de concession des sociétés concessionnaires d'autoroutes fixent les taux kilométriques moyens (TKM) applicables sur les sections de référence des réseaux autoroutiers concernés. Si pour des raisons historiques, les TKM peuvent différer d'une section à l'autre, les contrats comportent des clauses anti-distorsion, qui visent une homogénéité minimale des taux kilométriques sur les réseaux autoroutiers, tout en tenant compte de conditions qui peuvent être objectivement différentes entre les différents réseaux. Ainsi, le tarif total acquitté par les usagers est une fonction croissante de la distance parcourue sur autoroute, de manière cohérente avec la nature de redevance pour service rendu du péage. Dans un tel contexte, sauf configuration spécifique, il n'est ainsi pas possible de proposer aux automobilistes le même tarif de desserte des aires urbaines à leurs différentes sorties, celles-ci pouvant être distantes de manière significative. Le ministère de la transition écologique et solidaire a par ailleurs engagé de nombreuses réflexions visant à désengorger les centres villes saturés. Si le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration de péages urbains, des dispositions figurent aujourd'hui dans le projet de loi d'orientation sur les mobilités : le développement des modes alternatifs à la voiture individuelle, qu'il s'agisse des transports en commun ou des mobilités douces, le covoiturage, ainsi que les mesures de limitation de l'accès aux centres villes à certains types de véhicule polluants sont autant de mesures pragmatiques et efficaces pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et d'amélioration de l'environnement urbain.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 October 2019

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• Question

  text · FR · 9 February 2018

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