Question 12957 — sécurité sociale

Summary

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les revendications des agents de la sécurité sociale quant à leurs conditions de travail et leur faible rémunération. De plus en plus d'agents de la sécurité sociale expriment leur mal-être au travail, le taux d'absentéisme est en forte augmentation et les démissions se multiplient. Avec des missions qui ont été largement revisitées, notamment moins d'accompagnement des assurés renvoyés systématiquement à leur compte Ameli, nombre d'entre eux ne trouvent plus de sens à leur métier. Situation aggravée quand les problèmes liés à la dématérialisation des démarches, qui impactent directement les assurés, les exposent aux incivilités. Mais aussi au regard des sous-effectifs : pour quatre départs, on compte une seule arrivée. Il en résulte une détérioration du service rendu, avec le sentiment que c'est le modèle de sécurité sociale français qui est attaqué. À cela s'ajoute une négociation sur les salaires qui « n'en porte que le nom, l'employeur [restant] enfermé dans le carcan budgétaire imposé par les pouvoirs publics », comme le souligne l'intersyndicale, qui a récemment refusé de signer les accords sur les salaires. En effet, depuis décembre 2022, l'ensemble des organisations syndicales tentent de négocier avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) sur les mesures à prévoir pour les agents dans un contexte inédit d'inflation. Jusqu'à ce jour, les réponses apportées par les autorités de tutelle, via l'UCANSS, au-delà d'être « à prendre ou à laisser », sont très en deçà des attentes et des besoins des salariés. Le 12 octobre 2023, l'UCANSS est passée par voie de décision unilatérale de l'employeur et a annoncé une revalorisation du point de 1,5, soit une valeur du point à 7,60939 euros. Selon la grille des salaires UCANSS, cela signifie que les salaires niveaux 1, 2 et 3 restent en-dessous du SMIC actuel de 1 747,20 euros et qu'il faut atteindre le niveau 4 pour avoir un salaire équivalent au SMIC. Pourtant quelques jours avant, la Première ministre avait menacé de sanctionner les employeurs qui conservent des grilles de salaires en-dessous du SMIC. Pour que le niveau 1 de la grille des salaires UCANSS corresponde au SMIC mensuel, il faudrait que la valeur du point soit égale à 9,185 euros. Aussi, l'intersyndicale considère que sa revendication d'une valeur du point à 10 euros est légitime et mérite d'être entendue. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les conditions de travail décrites par les agents et quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser les salaires en tenant compte des arguments justifiés des organisations syndicales et en respect des recommandations de la Première ministre.

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Timeline

1. 14 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 March 2024

   Réponse

   Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des femmes et des hommes salariés des organismes de sécurité sociale et est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation inédite. Ainsi, en plus d'une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, tous ont bénéficié d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 décidée par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre 2022. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. Outre la revalorisation générale des rémunérations évoquée, la rénovation de l'accord de la classification des emplois datant de 2004, soit avant la transformation massive de l'activité des organismes de sécurité sociale liée au numérique, constitue un levier majeur. La classification n'est en effet plus adaptée à l'évolution de l'expertise des emplois. Peu incitative en termes d'évolution professionnelle, elle n'offre pas une attractivité salariale suffisante. L'État s'engage à donner aux employeurs de la sécurité sociale et aux organisations syndicales représentatives les moyens financiers nécessaires à cette rénovation. C'est dans ce cadre que les questions de conditions de travail, d'attractivité des métiers et des parcours professionnels pourront s'inscrire.

   Source: dateReponse

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