Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12964

Question 12964 — travail

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Labour

Source updated

9 February 2018

Transport · Labour

Summary

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique. En effet, les professionnels de ce secteur économique dynamique mais fragile ne bénéficient pas d'une convention de branche. Un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés de cette branche professionnelle serait un signe positif pour ce secteur et une réelle volonté gouvernementale de le soutenir. Elle souhaiterait donc savoir si la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique est envisagée par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.