France · Question · Question écrite
12964
Question 12964 — travail
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Labour
Source updated
9 February 2018
Summary
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique. En effet, les professionnels de ce secteur économique dynamique mais fragile ne bénéficient pas d'une convention de branche. Un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés de cette branche professionnelle serait un signe positif pour ce secteur et une réelle volonté gouvernementale de le soutenir. Elle souhaiterait donc savoir si la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique est envisagée par le Gouvernement.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
Sponsors
- Marjolaine Meynier-Millefert · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12964
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12964
- france · QANR5L15QE12964 · source updated 9 February 2018