Question 12964 — syndicats

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de modification des règles des élections professionnelles agricoles de 2025 et de financement des syndicats agricoles. En effet, le ministère de l'agriculture a auditionné récemment l'ensemble des syndicats agricoles pour envisager la modification du décret relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, mais aussi les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Les premières propositions ministérielles laissent apparaître de graves remises en cause des financements des syndicats agricoles minoritaires. La principale mesure envisagée porterait sur la réforme dans l'affectation des fonds. Il dépend aujourd'hui pour 75 % du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et pour 25 % du nombre d'élus à ces mêmes chambres. La clé de répartition envisagée serait de 50 % des soutiens en fonction du nombre de voix et de 50 % en fonction du nombre d'élus. Ces nouvelles clés de financement auraient pour conséquence de renforcer les moyens à la disposition du syndicat national majoritaire, puisque la liste qui arrive en tête des élections bénéficie d'un nombre de sièges proportionnellement plus élevé que le nombre de suffrages obtenus. Un tel système priverait ainsi les trois autres syndicats représentatifs nationalement d'une part importante de leurs ressources de fonctionnement. D'autre part, concernant l'organisation du scrutin, il est envisagé de supprimer le vote par correspondance avec le seul maintien du vote électronique. Le ministère envisagerait même de confier l'ensemble du processus à un prestataire extérieur, avec l'ensemble des dérives que l'on peut connaître dans ces conditions. Ce nouveau désengagement de l'État, renforcera inévitablement l'abstention déjà très élevée à ce scrutin. En 2019, pour le collège « chefs d'exploitation et assimilés », la participation était seulement de 46 %, soit près de huit points de moins qu'en 2013. Le maintien de la mise à disposition du matériel de vote sous format papier par voie postale est une mesure pour le moins fondamentale pour limiter l'abstention, de même qu'une communication dans la presse nationale et une bonne information sur des moyens de vote dans les mairies ou les maisons France services disposant d'outils informatiques. Enfin, il serait envisagé de revoir la possibilité de participer au scrutin des membres du collège électoral des « anciens exploitants » avec l'hypothèse d'exclure de la possibilité de voter des anciens exploitants ayant plus de 12 années de retraite. Cette remise en cause du droit de vote serait une première et un véritable déni de démocratie. Au regard de ces éléments particulièrement inquiétants pour le pluralisme syndical agricole et le respect des grands principes d'une démocratie sociale active, il lui demande s'il compte conserver des règles de participation et de financement justes et équilibrés.

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1. 14 November 2023

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