Question 12965 — travail

Summary

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des indemnités pour congé maladie des personnes effectuant moins de 150 heures par trimestre. En effet, les personnes qui effectuent moins de 150 heures de travail par trimestre ne peuvent pas bénéficier, en cas de maladie et donc d'arrêt de travail, d'indemnisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'avenir, une telle indemnisation soit possible au pro rata des heures effectuées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

Sponsors

• Patrick Hetzel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.