Question 12965 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la revalorisation salariale issue de l'accord du 4 juin 2024, dite « Ségur pour tous », dans certaines résidences autonomie relevant d'établissements privés à but non lucratif. Dans plusieurs territoires, les personnels de ces structures sont reconnus éligibles au dispositif, mais les établissements concernés ne disposent pas des financements permettant d'en assurer la mise en œuvre effective. Lorsque ces résidences autonomie relèvent du champ de l'aide sociale départementale, qu'elles sont encadrées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et que leurs équilibres budgétaires sont directement liés aux décisions tarifaires départementales, l'absence de compensation financière peut conduire à reporter le coût de cette revalorisation salariale sur les établissements eux-mêmes, voire indirectement sur les résidents. Une telle situation est susceptible de créer des disparités territoriales significatives et d'entraîner, selon les modalités locales d'interprétation du dispositif, une rupture d'égalité devant les charges publiques pour les usagers concernés. Elle soulève également des interrogations quant à l'articulation des responsabilités financières entre l'État et les départements lorsque la compensation nationale ne couvre pas l'ensemble des situations locales. En conséquence, elle lui demande quelle interprétation le Gouvernement entend retenir quant au rôle des collectivités départementales dans la prise en charge de cette revalorisation lorsque les établissements concernés relèvent de l'aide sociale et d'un CPOM et quelles mesures il envisage afin de garantir une application harmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, de nature à prévenir toute rupture d'égalité entre les résidents et entre les structures concernées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 17 February 2026

  Open at official source

Sponsors

• Sophie Ricourt Vaginay · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.