Question 12966 — travail

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d'entreprises au sujet de la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d'arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait que le Gouvernement envisage de faire financer une partie de la rémunération du salarié par les entreprises en cas d'arrêt maladie de 4 jours à 8 jours, une fois passé le délai de trois jours actuels de carence. Si une telle mesure venait à se concrétiser, elle risquerait de mettre en péril de nombreuses entreprises dont une vaste majorité sont des TPE. Son coût est d'ailleurs estimé à 900 millions d'euros et serait une charge supplémentaire pour les chefs d'entreprise. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

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1. 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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