Question 1297 — enseignement

Summary

M. Belkhir Belhaddad interroge de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'une commune ou EPCI souhaitant une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dont plusieurs conseils d'école ont émis des avis divergents. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D-521-10, dès lors qu'il est saisi conjointement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs conseils d'école. Ces dispositions demeurent imprécises en cas de divergence d'appréciation, au sein d'une même commune ou EPCI, de conseils d'école différents. En l'espèce, une commune mosellane s'est vue refuser cette autorisation, au motif d'une concertation des deux conseils d'école ayant abouti à deux avis contraires. En conséquence, il lui demande si ledit décret dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur, est-il possible de considérer à l'inverse qu'elle peut s'appliquer à une ou plusieurs écoles d'une même commune sans préjudice pour les autres en cas de désaccord des conseils d'école ? Au surplus, dans le cas particulier d'une commune dotée de deux écoles dont les conseils ont émis des avis divergents, selon quelle valeur doit être considérée la notion de majorité mentionnée dans le décret ? Il lui demande sa position sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Belkhir Belhaddad · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.