Question 12987 — aménagement du territoire

Summary

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a pour objectif d'atteindre la « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l'horizon 2050. Il s'agit d'une loi visant à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l'artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par décrets. Pourtant, les différents décrets d'application de cette loi tardent à paraître alors même que les collectivités doivent adapter leurs schémas en conséquence. Les collectivités restent donc dans un flou juridique et ne disposent pas encore de support législatif concret. Elles ne possèdent pas non plus d'informations sur la mise en place de la « garantie rurale », précisée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, qui ne repose pour le moment sur aucune disposition juridique. Les élus ont donc besoin de clarté sur ces sujets cruciaux. Aujourd'hui, personne ne sait plus comment, dans un document d'urbanisme, apprécier « l'utilisation effective » d'une surface pour déterminer si celle-ci est artificialisée ou pas. Ce cadre législatif général doit être précisé au plus vite. Face à ces constatations, il lui demande s'il va associer les collectivités territoriales à l'élaboration des futurs décrets d'application portant sur la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience et sur la mise en place de la « garantie rurale » précisée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

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1. 21 November 2023

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