Question 12989 — aménagement du territoire

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des zones de revitalisation rurale. Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Le nouveau classement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Les conditions de classement étant désormais examinées à l'échelon intercommunal, toutes les communes qui composent un EPCI s'en trouvent indifféremment bénéficiaires. Or cette généralisation ne reflète pas les importantes disparités qui peuvent subsister sur un même territoire intercommunal. La conformité aux seuils de densité, de perte de population et de niveau de revenu fiscal tient surtout au fait que l'EPCI abrite en son sein une zone très défavorisée. Cette situation engendre parfois une concurrence indésirable puisqu'elle creuse un peu plus les inégalités en termes d'attractivité là où la loi était destinée à les compenser. De surcroît, alors que des départements à l'instar de celui de la Manche abondaient les exonérations fiscales d'aides complémentaires à destination des entreprises s'installant en ZRR, cet élargissement à l'échelon « d'EPCI XXL » a conduit des conseils départementaux à renoncer à l'accompagnement apporté en complément, ne pouvant plus les assumer pour l'ensemble du territoire nouvellement étendu. Dans ce contexte, il lui demande s'il ne serait pas préférable de réexaminer à l'échelon communal le classement pour que ces utiles zones de revitalisation rurale gardent pleinement leur caractère incitatif et compensatoire.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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