Question 12998 — assurance maladie maternité

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pour se rendre à des consultations médicales. Lorsqu'une consultation médicale doit avoir lieu hors du l'établissement de résidence, le transport de ces personnes en situation de dépendance est nécessaire. Les résidents souffrant d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et à condition que le déplacement soit en lien direct avec leur ALD. Toutefois, hors ALD ou si la consultation concerne un médecin spécialiste (ORL, dermatologue, cardiologue, neurologue, ophtalmologue...), les coûts de transport sont à la charge de la personne. Ces frais peuvent représenter des montants conséquents pour les résidents, ajoutés aux frais d'hébergement mensuels. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux comme l'Ardèche, où la pénurie de médecins conduit à un allongement des distances à parcourir pour pouvoir consulter un professionnel de santé. Devant ces frais, certains résidents d'Ehpad en viennent à renoncer aux soins qui leur sont prescrits, quand bien même ces soins sont considérés comme indispensables au regard de leur état de santé. Dès lors et dans un objectif de santé publique, la prise en charge des bons de transport liés à des consultations médicales semble nécessaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre la prise en charge effective des frais de transport des résidents d'Ehpad, lorsque ceux-ci sont liés à la consultation de spécialistes sur prescription médicale et hors ALD.

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1. 21 November 2023

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