Question 13000 — assurances

Summary

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés des collectivités locales à s'assurer. Les collectivités et notamment les communes ont l'obligation de recourir à des assurances pour couvrir leurs activités : flotte automobile, personnel, responsabilité civile, etc. La hausse des épisodes météorologiques extrêmes a provoqué une augmentation de la sinistralité. Comme elles sont en droit de le faire selon l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance ont recours à des augmentations de tarifs difficilement soutenables pour les plus petites communes, voire même à des résiliations unilatérales des contrats d'assurance. Il n'est pas acceptable que des communes se retrouvent dans l'obligation de prendre en charge sur leurs fonds propres des risques financiers liés à leurs missions de services publics. Il lui demande, à défaut de pouvoir contraindre les compagnies d'assurances privées, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à toutes les collectivités locales de s'assurer dans de bonnes conditions et au juste prix.

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1. 21 November 2023

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