France · Question · Question écrite
13007
Question 13007 — assurance maladie maternité
Introduced
9 September 2018
Last action
9 September 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Budget
Source updated
9 September 2018
Summary
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Ces appareils sont des appareils auditifs spécifiques pour cette malformation dont le coût est très onéreux pour les familles. En effet, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles (l'appareil coûte 4 000 euros en moyenne). Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros ! Ces appareils doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne, l'impact financier pour les familles est donc très important et pèse sur le budget quotidien. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. De nombreuses familles ont tenté de demander une prise en charge financière par la MDPH, seulement, dans la majorité des cas, l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé pour avoir droit à une aide. Différentes études médicales démontrent qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale et qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Dans ce contexte, le coût élevé de l'appareillage crée clairement une situation de discrimination éducative. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte cette pathologie et permettre aux familles d'enfants atteint de bénéficier de niveau de prise en charge adapté.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 September 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 September 2018
Question
text · FR · 9 September 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Valérie Bazin-Malgras · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13007
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13007
- france · QANR5L15QE13007 · source updated 9 September 2018