Question 13012 — chambres consulaires

Summary

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse des moyens qui touche les chambres d'agriculture, en particulier du fait du plafonnement de la taxe additionnelle sur le foncier bâti (TATFNB). Les chambres d'agriculture ont une place majeure dans un contexte de profonde mutation de l'agriculture sur fond de crises multiples. Ces dernières sont les structures les plus adaptées pour aider les exploitations françaises à se développer ou à s'installer tout en faisant face aux multiples enjeux économiques, environnementaux et sociaux. L'avenir de la souveraineté alimentaire française dépend de la capacité que les éleveurs et cultivateurs auront à maintenir leur production alors que près de la moitié des agriculteurs français seront à la retraite d'ici à 2030. Représentation des agriculteurs, conseil et assistance technique, formation, recherche et développement, gestion des ressources agricoles, assistance administrative, veille économique, les missions des chambres d'agriculture sont nombreuses et nécessitent des moyens importants. Dans un contexte d'inflation généralisée, de nombreux agriculteurs s'inquiètent de voir les moyens des chambres d'agriculture diminuer du fait du plafonnement de la TATFNB, qui représente pourtant la moitié du budget des chambres d'agriculture. Cette taxe est, en effet, soumise à un plafonnement qui n'a évolué en 2023 que de 3 % afin de compenser de manière très partielle l'impact de la hausse de la valeur du point d'indice. En parallèle, la taxe foncière augmente en 2023 de 7,3 %, mais uniquement au profit des collectivités territoriales, les chambres d'agriculture restant soumises à cette logique de plafond. Cette différence de traitement va à l'encontre de des articles 1604 et 1518 du code général des impôts. En refusant d'aligner le plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la taxe foncière non bâtie, le Gouvernement risque d'accentuer l'appauvrissement des chambres d'agriculture alors que ces structures n'ont jamais été aussi sollicitées. Le risque serait que ces dernières soient contraintes de faire payer certains services jusqu'à maintenant gratuits. Les agriculteurs devraient donc payer des frais supplémentaires tandis qu'une majeure partie d'entre eux connaissent des difficultés importantes et qu'ils paient déjà une taxe pour participer au financement des chambres d'agriculture. Devant cette situation, il souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour pallier le manque de moyens des chambres d'agriculture.

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Timeline

1. 21 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 March 2024

   Réponse

   Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (M€) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 M€ (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. En outre, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de la revalorisation de l'ensemble des programmes annuels financés sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural, à hauteur de 5 millions d'euros, selon des modalités en cours de détermination dans le cadre de discussions avec les porteurs de programmes. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.

   Source: dateReponse

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