Question 13014 — assurance maladie maternité

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public des tire-laits visés au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sur l'avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel le 24 juillet 2018. Ces projets risquent d'avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs, distributeurs et loueurs de tire-laits. Les professionnels concernés craignent, à raison, qu'une telle politique sanitaire mette à mal l'économie de leurs entreprises et entraîne des baisses de chiffre d'affaire suivies de licenciements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie, et si tel est le cas, les solutions qu'il envisage afin de pallier les conséquences qui pourraient en résulter.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

Sponsors

• Charles de la Verpillière · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.