Question 13016 — audiovisuel et communication

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), créé en 1982 dans le cadre de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Les subventions du FSER sont attribuées aux radios associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique sont versées en application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics et publiés au Journal officiel de la République française. Ces arrêtés sont généralement publiés au mois d'août (le barème de la subvention sélective a été publié cette année au JO du 24 août 2018 et celui de la subvention d'exploitation au JO du 28 août 2018). Or cette parution tardive constitue un handicap pour les radios associatives car elles doivent respecter des tranches de ressources pour continuer à percevoir la même subvention l'année suivante. Par ailleurs, du fait du passage à la radio numérique terrestre (RNT), les radios associatives sont tenues à une double diffusion (hertzien et numérique) induisant des charges supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de l'aide. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de publier les barèmes plus tôt dans l'année afin de répondre aux demandes des radios associatives et si les subventions octroyées sont susceptibles de prendre en compte les frais supplémentaires occasionnés par la double diffusion.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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