France · Question · Question écrite
13021
Question 13021 — santé
Introduced
17 February 2026
Last action
17 February 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
17 February 2026
Summary
M. Tristan Lahais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la possible dissociation entre aides auditives et prestations dans le secteur de l'audioprothèse (article 58 de la LFSS 2023). Aujourd'hui, le dispositif « 100 % santé » permet au patient de bénéficier du même professionnel pour son matériel comme pour son suivi. Comme l'indique le Syndicat des audioprothésistes (SDA), la sortie annoncée de ce dispositif pour l'audioprothèse, en contradiction avec les engagements initiaux du ministère, « nuirait gravement à l'accès aux soins, affaiblirait le suivi des patients et favoriserait une dérive commerciale dangereuse ». La mise en place tarifaire d'un acte de suivi entraînera, de manière mécanique, un retour en arrière sur la prise en compte des problèmes auditifs, avec les corollaires habituels sur la dégradation de santé générale des moins entendants : perte d'équilibre, risques de chute accrus, isolement, dépression, risques de suicide, etc. Aujourd'hui, certains centres indépendants, notamment dans les zones rurales, où les grandes enseignes choisissent de ne pas s'implanter, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires grâce au dispositif « 100 % santé ». Ils y jouent pleinement un rôle clé sur cette question de santé publique. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que l'audioprothèse ne connaisse pas un recul dangereux pour sa population dans le pays.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
17 February 2026
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 17 February 2026
Sponsors
- Tristan Lahais · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13021
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13021
- france · QANR5L17QE13021 · source updated 17 February 2026