Question 13022 — collectivités territoriales

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le malaise sans précédent des maires et des élus municipaux, notamment dans des communes rurales. La presse nationale a récemment indiqué que par rapport aux mandats précédents, cela se traduit par une augmentation de 55 % des démissions de maires en cours de mandat. Pire encore, deux maires ruraux sur trois ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne se représenteraient pas aux élections de 2020. Les élus ruraux déplorent tous l'étranglement financier des communes et l'obligation de faire partie d'intercommunalités démesurément étendues qui accaparent toutes les compétences, tous les moyens et tous les pouvoirs. Voilà la conséquence de la politique conduite par les deux précédents présidents de la République et poursuivie par l'actuel. Le vote en 2015 de la loi NOTRe est d'ailleurs la triste illustration de cette volonté de vider les communes de leur substance pour les faire absorber par des intercommunalités tellement grandes qu'elles n'ont plus aucun contact avec le terrain. Il lui demande donc s'il serait possible d'organiser des assises ou une consultation nationale des communes rurales afin d'évoquer un éventuel retour à des intercommunalités à taille humaine et un gel de tout transfert obligatoire de compétences et de moyens financiers au profit des intercommunalités.

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Timeline

1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les élus locaux, qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Cette attention du Gouvernement à la situation des élus municipaux s'est notamment manifestée par l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La loi rééquilibre le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle crée notamment un pacte de gouvernance pour fixer le cadre des relations entre les intercommunalités et les maires. Un certain nombre d'entre eux considéraient en effet que leur place n'était pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants des EPCI. Grâce à l'adoption d'un tel pacte, un conseil des maires peut par exemple être institué. Les maires peuvent, en outre, recevoir des délégations de signature afin d'engager certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d'une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune. Par ailleurs, les citoyens sont encouragés à s'engager dans la vie publique. Diverses mesures de la loi du 27 décembre 2019 permettent ainsi de mieux concilier mandat, vie professionnelle et personnelle. Sur la mandature 2014-2020, le nombre de démissions de maires a peu augmenté par rapport à la mandature 2008-2020. Ces démissions ont été essentiellement liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons de droit telles que la constitution de communes nouvelles ou la modification de la législation relative au cumul des mandats.

   Source: dateReponse

Votes

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 9 September 2018

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