Question 13022 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la position de la France au Conseil de l'Union européenne concernant la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique déposée par le Commission européenne le 8 mars 2022. En effet, le Gouvernement a fait savoir son intention d'empêcher l'intégration de la notion de consentement dans la définition du viol prévue à l'article 5. Emmanuel Marcon a érigé la lutte contre les violences faites aux femmes en Grande cause nationale. Pourtant, en 2022, les viols et tentatives de viols enregistrés ont augmenté de 12 % par rapport à 2021. La majorité des victimes sont des femmes (87 %) et plus de la moitié sont des mineurs. Si le ministère de l'intérieur se félicite de cette hausse, expliquant qu'elle est liée « à une évolution du comportement de dépôt de plainte des victimes » et qu'elle « s'inscrit dans un contexte d'amélioration des conditions d'accueil des victimes par les services de sécurité », il est certain que ces chiffres ne représentent pas la réalité. Selon l'enquête Genese, datée de 2020, seules 15 % des victimes de violences sexuelles ont déposé plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Enfin, 0,6 % des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation. En France, 4 critères caractérisent le viol : la violence, la menace, la contrainte et la surprise. Mais ces critères ne suffisent pas. Tout l'enjeu de cette directive est de préciser à l'échelle européenne la définition pénale du viol et de la transposer dans les droits nationaux. Cette clarification permettrait ainsi de mieux prendre en charge les victimes et de mieux juger les auteurs. Fin octobre 2023, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies a demandé à la France de modifier l'incrimination de viol pour ajouter la notion de consentement, conformément à la convention d'Istanbul que la France a ratifiée et qui est entrée en vigueur en 2014. Contrairement aux déclarations de Mme la secrétaire d'État, la teneur du texte de la convention d'Istanbul correspond à l'ambition portée dans l'article 5 de la nouvelle directive. Dans l'article 36 de ladite convention, intitulé « Violence sexuelle, y compris le viol », le consentement est un critère à part entière de reconnaissance du viol.  En matière de violences sexuelles en France, la situation est loin d'être parfaite. Ces dernières années, les Françaises et les Français pensaient avoir obtenu des avancées pour les droits et la protection des femmes et des mineurs. Aujourd'hui, cette démarche de la France au Conseil de l'UE montre clairement le contraire. Cela est regrettable pour les 94 000 femmes violées chaque année en France. Elle lui demande donc si elle va intervenir auprès du Président de la République afin que soit revue la position de la France sur l'article 5 de cette directive européenne.

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1. 21 November 2023

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