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France · Question · Question écrite

13022

Question 13022 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 February 2026

Last action

17 February 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 February 2026

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la filière de l'audiologie et plus largement pour le dispositif 100 % santé, de la mise en œuvre des mesures de « dissociation » prévues à l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La séparation des dispositifs médicaux, telle qu'envisagée, suscite de vives inquiétudes au sein du secteur de la santé auditive. Selon les professionnels audioprothésistes, dissocier les appareils du service de suivi affaiblirait le parcours de soins en interrompant le lien vital entre l'appareillage et l'accompagnement professionnel. Cette évolution pourrait également induire une concurrence déloyale entre les différents acteurs selon leurs modèles économiques, tout en ternissant la relation de confiance entre le patient et son audioprothésiste, relation qui est cruciale pour un suivi efficace. Les audioprothésistes font remarquer que le modèle actuel fonctionne de manière très satisfaisante. Une enquête EuroTrak 2025 le confirme : 83 % des patients se déclarent satisfaits ou très satisfaits de leur appareillage et 97 % estiment que les aides auditives améliorent leur qualité de vie. De plus, le taux de prothèses non utilisées, d'environ 2 %, est l'un des plus bas en Europe, ce qui témoigne d'une bonne adaptation et d'un suivi de qualité. Enfin, la réforme du « 100 % santé » a permis d'assurer un accès équitable aux aides auditives, sans reste à charge pour les patients. Au regard de ces éléments, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour préserver un modèle vertueux axé sur l'accompagnement, le suivi personnalisé, la qualité et la confiance et s'il envisage le retrait explicite des aides auditives du champ d'application de l'article 58.

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Timeline

  1. 17 February 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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