Question 13023 — collectivités territoriales

Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de disposer d'un mandat portant sur le transfert du paiement des dépenses locales à tout tiers. L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la conclusion de conventions de mandat, par lesquelles principalement l'État et les établissements publics nationaux peuvent confier à des tiers le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses publiques. Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précisent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent y recourir, en dérogation au principe général des finances publiques (avis Conseil d'État, 13 février 2007, n° 373.788), selon lequel seuls les comptables publics disposent des compétences nécessaires au maniement des deniers publics. Or il ressort que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent transférer le paiement des dépenses locales qu'à l'égard des organismes dotés d'un comptable public, ce qui limite nécessairement le champ de l'externalisation. Autrement dit, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas autorisés à externaliser le paiement des dépenses publiques à tout tiers, puisque les textes imposent que le tiers bénéficiant de ladite externalisation - contrairement à ce qui est prévu pour l'État - soit doté d'un comptable public. Cette interdiction prive les collectivités territoriales et leurs établissements publics du bénéfice de dispositifs permettant le versement d'aides par des moyens de paiement dématérialisé. L'expérience menée par l'État a permis de réaliser que le versement dématérialisé des aides était parfaitement sécurisé (versement annuel de 250 millions d'euros à l'échelon national), et permet d'ailleurs de réaliser des économies immédiates ainsi que cela ressort des conclusions de la Cour des comptes sur des sujets similaires (CAP, CESU Social notamment). Rien ne justifie plus à présent que les collectivités territoriales et leurs établissements publics soient privés du droit d'utiliser un tel mécanisme. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement estime qu'un changement de méthode en la matière serait nécessaire afin de libérer les collectivités et établissements publics de cette contrainte.

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1. 9 September 2018

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