Question 13025 — collectivités territoriales

Summary

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail sur la représentation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales. L'article 30 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des collectivités territoriales est composé en nombre égal de représentants de la collectivité (désignés par l'autorité territoriale) et de représentants du personnel élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales. L'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales. L'article 6 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 détaille la procédure de remplacement des membres titulaires et suppléants au sein du comité technique. Celui-ci se base sur le respect de la liste élue à l'occasion des élections professionnelles. Se pose la question des modalités de remplacement d'un membre suppléant du personnel au sein du CHSCT. L'article 34 du décret n° 85-603 renvoie, concernant les modalités d'élection des représentants du personnel, aux articles 7 et suivants du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif au comité technique. Les services de la sous-préfecture du Pas-de-Calais ont indiqué qu'il fallait, en pareil cas, au sein d'une collectivité territoriale, appliquer les dispositions du code du travail qui imposent que le représentant du personnel du CHSCT devait avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Pourtant, il semble que la désignation des représentants du personnel ne devrait obéir qu'à la condition d'éligibilité des personnes concernées. Il lui demande d'éclaircir les modalités de remplacement des représentants du personnel au sein du CHSCT en cours de mandat. Plus précisément, il lui demande d'indiquer si l'organisation syndicale doit désigner son représentant parmi la liste des représentants élus à l'occasion des dernières élections professionnelles ou si elle est libre de désigner son représentant sur la simple condition d'éligibilité de ce dernier, même s'il n'apparaît sur aucune liste issue des élections professionnelles et n'appartient pas au syndicat en question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

Sponsors

• Bruno Bilde · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.