Question 13029 — déchéances et incapacités

Summary

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par nombre de familles ayant un membre sous tutelle ou curatelle, pour avoir accès à leur dossier. Lettres avec accusés de réception restées sans réponses, numéros dédiés inopérants... les tribunaux d'instance, que l'on sait par ailleurs surchargés, ne donnent pas prioritairement suite à ces requêtes pourtant légitimes. Les mesures de placement ont un retentissement pour la personne concernée mais bien au-delà dans le cercle familial. Rassurer sur le respect des règles, renseigner sur l'état d'avancement du suivi etc... sont une obligation pour l'État mais aussi la condition pour une meilleure compréhension et acceptation de ces mesures de protection juridique. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'information des familles concernées et répondre à leurs demandes.

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1. 9 September 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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• Question

  text · FR · 9 September 2018

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