Question 13038 — urbanisme

Summary

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les périmètres géographiques d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Il est généralement admis que le PLUI permet d'assurer la coordination en matière d'urbanisme et de mise en œuvre des SCoT (schéma de cohérence territoriale) au sein des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Il n'est pas clairement établi qu'un PLUI puisse englober deux ou trois intercommunalités. Rien ne semble l'autoriser mais rien ne semble également l'interdire. Il peut y avoir un intérêt à mettre en commun l'outil PLUI de deux intercommunalités, voire plus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser, notamment à l'intention des futures équipes communales, si cette faculté est ou non ouverte à législation constante.

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Timeline

1. 17 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 August 2026

   Réponse

   En application de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU) couvre « l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ». L'article L. 153-8 du même code précise que le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de cet EPCI, en collaboration avec les communes membres. Au regard du principe de spécialité qui régit tout établissement public, l'EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées et à l'intérieur de son périmètre (CE sect., 4 mars 1938, Consorts le Clerc). Il résulte de ce principe que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est nécessairement rattaché à un seul EPCI et couvre son seul périmètre. Afin d'accompagner le transfert de la compétence d'élaboration du document d'urbanisme à l'échelle intercommunale, le législateur a toutefois permis à certains EPCI de taille importante de déroger au principe de l'élaboration d'un PLUi unique pour chaque EPCI. Ainsi, l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme permet, dans certaines conditions, l'élaboration de plans locaux d'urbanisme infra-communautaires au sein d'un même établissement public, sans remise en cause du principe de couverture intégrale du territoire de l'EPCI par le document d'urbanisme. De même, la loi (article L. 151-3) permet l'institution de plans de secteur, qui constituent des subdivisions du PLUi sans autonomie juridique propre. Enfin, ces dispositions doivent être distinguées des outils de planification stratégique que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), prévus aux articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, lesquels peuvent couvrir des périmètres intercommunaux élargis et assurer la coordination des politiques d'urbanisme de plusieurs EPCI. Elles doivent également être distinguées du dispositif prévu à l'article L. 146-1 du même code, permettant l'élaboration d'un document unique valant SCoT et PLUi, lequel demeure élaboré par un seul établissement public compétent.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 4 August 2026

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• Question

  text · FR · 17 February 2026

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