M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la question des normes et des objectifs. L'industrie automobile européenne connaît une crise majeure dont l'une des explications tient à des normes, en particulier la perspective de suppression du moteur thermique, qui ont bouleversé le modèle industriel. Il aurait été possible d'obtenir les mêmes résultats en matière de dépollution en fixant des seuils maximaux d'émissions polluantes et en laissant les industriels trouver les meilleures modalités techniques. Le même sujet existe en matière de construction, où les règles de la RE 2020 vont proscrire tel ou tel mode constructif ou tel ou tel matériau, alors que des alternatives pourraient exister. La question posée est en fait de savoir si le Gouvernement doit raisonner par des normes ou par des objectifs. M. le député souhaiterait avoir une réponse détaillée à cette problématique soulevée à diverses reprises par les citoyens, légitimement soucieux de donner toutes ses chances à la créativité des entreprises. Enfin, il lui demande s'il envisage d'étudier ou de faire étudier un changement de paradigme sur le dispositif normatif français en remplaçant les normes par des objectifs.

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Question 17471 — animaux

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la suppression, par l'arrêté du 29 juin 2025, des dérogations auparavant prévues pour les petits élevages familiaux de chiens et de chats. Cette évolution soumet des amateurs éclairés à des obligations prévues pour des élevages professionnels, ce qui suscite de fortes inquiétudes chez les éleveurs de races patrimoniales. Force est aussi de constater que l'explosion du nombre de sangliers change notablement les modalités de chasse au préjudice de la chasse de petit gibier, entraînant un risque de disparition de races de chiens d'arrêt qui finiront par s'effacer de la mémoire collective. Il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire une modulation des obligations afin de préserver à la fois le bien-être animal et le patrimoine cynophile français.

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Question 17208 — télécommunications

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'entretien du réseau de fibre optique. Dans le département d'élection de M. le député, l'ensemble des habitants constatent le lamentable entretien de ce réseau. Outre le fait que ce déploiement est intervenu dans le cadre d'une DSP par voie aérienne, de nombreux poteaux penchent lamentablement le long des routes, parfois maintenus par des câbles eux-mêmes détendus ou pendants. Il serait souhaitable de connaître exactement les obligations de maintenance des opérateurs de téléphonie. Un communiqué de « Départements de France » alerte sur un risque d'effondrement des réseaux numériques et appelle à une remise à plat du modèle économique. Au regard de l'utilisation intensive d' internet par les Français et des chiffres d'affaires réalisés, il est incompréhensible que la maintenance des réseaux ne puisse être correctement assurée. Il lui demande s'il existe une évaluation précise de la situation, quel contrôle est exercé par l'ARCEP, comment peut être assurée une maintenance correcte du réseau de fibre optique dans des délais raisonnables pour les usagers, quelles sont les obligations des différentes parties prenantes, comment se finance ce réseau qui a par ailleurs fait l'objet d'importantes subventions publiques et, enfin, quelle est l'efficacité de l'action publique en ce domaine.

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Question 16610 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la fermeture du guichet « France Nation Verte », intervenue sans aucun avertissement. Cette situation empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt tarnaise supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. La conséquence sera une décapitalisation rapide dans un secteur où le pays n'est plus souverain, alors même qu'il est essentiel dans une démarche de décarbonation. Il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert et dans quelles conditions.

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