Question 13043 — agriculture

Summary

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de couverture adéquate du risque de mildiou par les assurances multirisques souscrites en viticulture. En application du dispositif issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, l'indemnisation des aléas significatifs relève des contrats d'assurance multirisques souscrits par les agriculteurs et bénéficiant d'une subvention. L'engagement financier direct de l'État, via l'indemnité de solidarité nationale, n'est engagé dans le secteur viticole que pour les dégâts excédant 50 % de la récolte de référence calculée via la moyenne triennale ou la moyenne olympique. Aucune règle n'imposant aux contrats multirisques de couvrir certains aléas tels que le mildiou, les viticulteurs se trouvent confrontés à une difficulté significative à se prémunir contre ce risque, étant contraints de recourir à des contrats souvent plus onéreux et non subventionnables. En 2023, le vignoble lot-et-garonnais a fait face à un épisode de mildiou particulièrement intense qui a entraîné des pertes s'élevant à 70 % des récoltes sur certaines exploitations. Le seuil, très élevé, de prise en charge des risques exceptionnels par l'indemnité de solidarité nationale (50 %) fait obstacle à une indemnisation satisfaisante, ce qui confère à l'assurance contractuelle une importance primordiale. Aussi,elle souhaite appeler une attention toute particulière de Mme la ministre sur ce point, afin de renforcer l'engagement des assureurs sur la prise en charge du risque épidémique, en particulier s'agissant du mildiou, et lui demande sa position sur le sujet.

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