Question 13044 — agriculture

Summary

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité réelle des dispositions issues des lois EGAlim, dans un contexte marqué par l'érosion du pouvoir d'achat des Français et par la crise profonde que traverse le monde agricole. Présentée comme un levier destiné à améliorer la rémunération des producteurs, la loi EGAlim a notamment instauré le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %), avec l'objectif de favoriser un « ruissellement » de la valeur vers l'amont agricole. Or plusieurs évaluations et retours de terrain indiquent que ce mécanisme a principalement contribué à une hausse des prix pour les consommateurs, affectant directement leur pouvoir d'achat, sans amélioration significative et durable du revenu des producteurs et ce malgré les ajustements introduits par EGAlim 2. Par ailleurs, il apparaît que l'application du SRP +10 %, dont le coût cumulé pour les consommateurs se chiffre en milliards d'euros, bénéficie également à des produits industriels transformés ou importés dont les matières premières agricoles ne sont pas issues des filières françaises initialement visées par le dispositif. Cette situation contribue à renforcer les marges des industriels et de la grande distribution, en contradiction avec l'objectif initial de rééquilibrage de la valeur au profit des producteurs. Dans un contexte où les agriculteurs continuent de dénoncer une rémunération insuffisante de leur travail et où les Français subissent une pression inflationniste persistante sur les produits alimentaires, cette situation interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets inflationnistes du SRP +10 % sur le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir une meilleure transmission de la valeur au bénéfice direct des producteurs agricoles ; éviter que ce mécanisme ne bénéficie à des produits importés ou à des filières ne contribuant pas à la souveraineté alimentaire nationale et évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une adaptation ou d'une révision du dispositif afin de mieux atteindre les objectifs initiaux de justice économique et de souveraineté alimentaire.

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