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France · Question · Question écrite

1306

Question 1306 — enseignement secondaire

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Climate, Labour

Source updated

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Climate · Labour

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Summary

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les centres départementaux de l'enfance et de la famille accueillant des enfants relevant du secteur médico-social. En effet, les centres départementaux de l'enfance et de la famille accueillent des mineurs aux problématiques hétérogènes. À titre d'exemple, le centre départemental de l'enfance et de la famille situé dans la commune d'Eysines prend en charge des mineurs en difficultés sociales mais également des enfants souffrant de troubles du comportement ou nécessitant une sérieuse prise en charge psychologique. Le personnel encadrant dudit site rapporte que cette mixité, aggravée par un sureffectif chronique des enfants, génère un climat délétère et des faits d'une extrême gravité (violences) sont dénoncés. Ainsi, les professionnels démunis ne sont plus en capacité d'assurer la mission qu'il leur a été confiée par la loi (article L. 221-1 du code de l'action sociale et de la famille). Pire encore, ils ont le sentiment de travailler à rebours de ce qui fait l'essence même de leur mission : la protection de l'enfant. Pourtant, la France conformément à ses engagements internationaux, notamment la convention des droits de l'enfant (article 4), a engagé, depuis plusieurs années, une vaste réflexion pour réformer la protection de l'enfance et apporter des réponses plus adaptées notamment par la diversification de la prise en charge (rapport sur l'amélioration de la prise en charge des mineurs protégés de M. de Broissia de 2005, et dans son prolongement rapport de Mmes Dini et Meunier 2015). Cette réflexion s'est concrétisée par la feuille de route 2015-2017 qui vise à apporter « des réponses concrètes aux difficultés identifiées par les acteurs de la protection de l'enfance dans la mise en œuvre de la politique publique » et par la loi du 16 mars 2017 qui rappelle que l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation majeure du dispositif de protection de l'enfance. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour traduire ces objectifs dans la pratique et remédier aux situations urgentes auxquelles sont confrontés les professionnels.

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