Question 1306 — chambres consulaires

Summary

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). À la suite de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 %, les salariés de CMA sont exclus de cette revalorisation. Comme le sait Mme la ministre, les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministère de tutelle. À ce jour, le point d'indice fixé par la CPN52 n'a pas évolué depuis 12 ans, accentuant la paupérisation des salariés. Ainsi, il lui demande si une réflexion est possible afin de permettre aux salariés des CMA d'être rémunérés de manière juste et digne au travers d'une revalorisation de leur point d'indice.

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Timeline

1. 20 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 November 2022

   Réponse

   La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. La CPN 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Ces décisions prendront effet en novembre.

   Source: dateReponse

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