Question 13064 — entreprises

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'octroi de prêts inter-entreprises jugées trop contraignantes. L'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, à accorder un prêt, d'une durée maximale de deux ans, à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques. L'article R. 511-2-1-2 du code monétaire et financier définit quatre conditions, cumulatives, au consentement de ce prêt. Ainsi, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant de son capital social ; l'excédent brut d'exploitation du prêteur doit être positif ; la trésorerie nette à moins d'un an du créancier doit être positive et enfin, le montant total des prêts inter-entreprises ne doit pas dépasser 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse. Si aucun chiffre officiel n'est disponible à ce jour sur l'utilisation des prêts inter-entreprises, il semblerait néanmoins que ce dispositif soit peu utilisé. En effet, tandis que de nombreux dirigeants ont une faible connaissance de cette possibilité, voire l'ignorent, d'autres décrivent des modalités d'utilisation trop complexes. Ceux-ci évoquent des conditions d'octroi de prêts inter-entreprises trop restrictives, nuisant ainsi au développement de ce mécanisme qui pourrait constituer une alternative au financement traditionnel proposé par les établissements bancaires. Ainsi, elle lui demande la publication de données statistiques sur le déploiement du dispositif depuis sa mise en œuvre et lui propose de revenir sur le caractère cumulatif de respect des critères, sans remettre en cause ceux-ci, afin de démocratiser ce dispositif dans l'optique d'apporter un soutien aux TPE, PME et ETI.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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