Question 13065 — entreprises

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'encourager et de faciliter les transmissions d'entreprise, notamment par une baisse de la fiscalité pesant sur ces transmissions. 60 000 entreprises sont mises en vente chaque année en France et la moitié d'entre elles disparaissent faute de repreneur. Les conséquences économiques et humaines de l'échec des reprises sont considérables : alors que la transmission d'entreprises contribue à fixer les centres de décision et les sites de production dans les territoires où les entreprises sont implantées, la vente d'une PME ou d'une ETI à un groupe étranger ou à un fonds d'investissement conduit, au contraire, bien souvent à la délocalisation des investissements, des emplois et de l'ensemble de la chaîne de prestataires et de sous-traitants. Il est donc indispensable de s'attaquer à la trop grande complexité administrative et au coût trop élevé des transmissions. Le « pacte Dutreil » qui permet d'agir contre le phénomène d'érosion des transmissions d'entreprises familiales est, à la base, un outil d'atténuation de la charge fiscale pesant sur le capital. Malgré l'existence de ce pacte, le coût de la transmission d'entreprises en France demeure plus élevé que la moyenne européenne. Le coût du passage d'une entreprise à la génération suivante implique une fiscalité représentant de 11 à 15 % de la valeur de l'entreprise. Le taux de transmission en France est donc faible, de l'ordre de 17 %. À titre de comparaison, la fiscalité est de 0 % en Allemagne et de 4 % en Italie. M. le député insiste sur la nécessité de permettre une exonération d'impôts plus importante pour les signataires d'un « pacte Dutreil ». Le taux d'exonération de l'assiette soumise à la fiscalité patrimoniale pourrait, par exemple, passer de 75 à 90 %. Cet abattement de 90 % permettrait d'aligner la fiscalité française sur la transmission des parts d'entreprises sur la moyenne européenne. Il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin de baisser le coût des transmissions d'entreprise, sujet vital pour l'économie française, en particulier dans les territoires ruraux.

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Timeline

1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2019

   Réponse

   En vertu de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), le dispositif « Dutreil » exonère de droits de mutations à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale. Le bénéfice de l'exonération est subordonné notamment à un engagement collectif de conservation des parts ou actions transmises pendant deux ans puis à un engagement de conservation individuel d'une durée de quatre ans, ainsi qu'à l'exercice d'une fonction de direction dans l'entreprise pendant trois ans. S'ajoute à ce dispositif une réduction supplémentaire de droits de 50 %, prévue à l'article 790 du CGI, pour toute donation en pleine propriété de parts ou actions entrant dans le champ de cette exonération partielle et réalisée par le donateur avant l'âge de 70 ans. Le cumul de ces deux dispositifs aboutit à diminuer de manière très significative le montant des droits dus lors de la donation de parts ou actions, pouvant conduire de fait à un taux d'exonération de près de 90 %. En outre, la comparaison opérée avec les dispositifs applicables à l'étranger ne doit pas se limiter au seul taux nominal d'imposition des transmissions. S'agissant en particulier du dispositif applicable en Allemagne, celui-ci ne s'applique qu'à raison des actifs affectés à l'activité opérationnelle de l'entreprise dont les parts ou actions sont transmises et en contrepartie d'engagements plus substantiels que ceux prévus par le dispositif « Dutreil ». Par ailleurs, il est rappelé que l'objectif poursuivi par le dispositif « Dutreil » est d'assurer la pérennité de l'entreprise en stabilisant l'actionnariat autour d'un noyau dur d'actionnaires. Dans son économie actuelle, il parvient à un équilibre entre le taux d'exonération et les contreparties dont il est assorti, qui garantissent l'atteinte de cet objectif. Modifier cet équilibre en rehaussant le taux d'exonération risquerait de le fragiliser au regard du principe constitutionnel d'égalité. Enfin, l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a permis de moderniser certaines conditions d'application du dispositif « Dutreil » en les adaptant aux nouvelles réalités de la vie des entreprises. En particulier, les obligations déclaratives ont été allégées et plusieurs aménagements ont été apportés aux conditions de conservation des titres afin d'accompagner au mieux l'évolution des entreprises ainsi transmises.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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• Question

  text · FR · 9 September 2018

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