France · Question · Question écrite
13075
Question 13075 — assurance maladie maternité
Introduced
24 February 2026
Last action
24 February 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 February 2026
Summary
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'avancée du projet de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité. Véritable marronnier gouvernemental depuis de nombreuses années, ce sujet qui devait être une priorité du Gouvernement de Gabriel Attal semble aujourd'hui au point mort. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales, la fusion de ces deux cartes pourrait s'avérer stratégique dans la prévention des fraudes. En effet, la lutte contre les malversations sociales passe entre autres par une vérification qui devrait être systématique de l'identité du bénéficiaire. Or, aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Au-delà d'un acte de simplification qui serait également le bienvenu, la fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité serait une avancée majeure dans la lutte contre les fraudes. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet.
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24 February 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 24 February 2026
Sponsors
- Jean-Didier Berger · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13075
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13075
- france · QANR5L17QE13075 · source updated 24 February 2026