Question 13077 — automobiles

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile et de la moto. De nombreux professionnels habilités, souvent des garages et des concessionnaires de proximité, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV et c'est ainsi que des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures. Il lui a été rapporté en début d'année 2026, par un professionnel, que le compte SIV de celui-ci a émis en une nuit plus de certificats d'immatriculation qu'en plusieurs années. Il semble donc que les comptes SIV ne soient pas suffisamment sécurisés : ces émissions frauduleuses ne semblent pas rencontrer de blocages ou de procédures de vérification solides. Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique. Les conséquences pour les entreprises victimes sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique. Il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre et de s'assurer que les victimes de ces piratages, dès lors qu'ils sont avérés et que le professionnel a déposé plainte, ne soient pas redevables des taxes afférentes aux certificats d'immatriculation créés frauduleusement.

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Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Depuis 2018, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a simplifié les démarches d'immatriculation et réduit les délais d'obtention des certificats. Toutes les demandes sont désormais dématérialisées, effectuées par les propriétaires ou par des professionnels de l'automobile habilités. Ces professionnels accèdent directement au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) après habilitation préfectorale. Ils représentent aujourd'hui 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois créé un risque de fraude externe. Aussi, depuis 2017, des référents fraude et des outils numériques de lutte contre la fraude ont été mis en place. Le ministère de l'intérieur a observé une évolution des schémas frauduleux, passant de la petite délinquance à des réseaux organisés. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré en mai 2025. Ce plan comporte 31 mesures centrées sur l'identification, la détection, les mesures correctives et les enquêtes administratives ou judiciaires. En 2025, les conditions d'habilitation au SIV ont été durcies pour les professionnels (enquête administrative, existence légale et activité réelle d'au moins 1 an de l'entreprise…). En 2026, le portail de France titres a mis en place la double authentification. Par ailleurs, avec la promulgation de la loi RIPOST du 18 août 2026, les déclarations mensongères réalisées dans le SIV seront sévèrement punies et la circulation du véhicule faussement déclaré interdite. Les actions menées ont montré leur efficacité, mais un nouveau plan d'actions plus ambitieux est lancé pour sécuriser encore davantage la délivrance des certificats d'immatriculation. Le ministère poursuit également les travaux visant à sécuriser les habilitations des professionnels et les procédures d'accompagnement des victimes.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 24 February 2026

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