Question 13078 — banques et établissements financiers

Summary

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation préoccupante du surendettement des jeunes liée aux minicrédits. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 février 2026, le gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau, a qualifié les minicrédits de « forme de drogue douce », alertant sur leurs effets délétères dans la montée du surendettement chez les moins de 30 ans. Selon les données rendues publiques par la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement déposés par les moins de 30 ans est passé de 12 500 en 2024 à 17 000 en 2025, soit une hausse de 36 % en un an. Cette progression est encore plus marquée chez les 18-25 ans, avec une augmentation de 65 % pour atteindre environ 5 000 dossiers. Toutes tranches d'âge confondues, le surendettement aurait augmenté de près de 10 % en 2025, atteignant 148 013 dossiers, un niveau inédit depuis 2018. Ces produits, rattachés aux crédits à la consommation, sont commercialisés tant par des filiales de grands groupes bancaires que par de nouveaux acteurs numériques. Leur accessibilité rapide, parfois sans vérification systématique de la situation financière de l'emprunteur, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels de prévention du surendettement. Le gouverneur a notamment évoqué la nécessité d'un encadrement renforcé, par exemple en rendant obligatoire la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l'octroi de tels prêts. Dans ce contexte, il lui demande s'il partage l'analyse du gouverneur de la Banque de France quant au rôle des minicrédits dans la progression du surendettement des jeunes ; s'il envisage de rendre obligatoire la consultation du FICP pour tout octroi de minicrédit, y compris pour les montants les plus faibles ; plus largement, quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer ces pratiques, protéger les jeunes emprunteurs et prévenir une banalisation de l'endettement précaire.

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Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est attentif à l'augmentation de l'endettement des ménages, notamment liée à l'essor des mini-crédits. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a fidèlement transposé la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant ainsi la directive 2008/48/CE. Parmi les principales avancées de l'ordonnance de transposition du 3 septembre 2025, dont les dispositions entreront en vigueur le 20 novembre 2026, figure l'extension du droit protecteur du crédit à la consommation aux crédits remboursables en moins de trois mois et assortis de frais minimes, ainsi qu'aux crédits de moins de 200 euros, jusqu'alors exclus. Ces formes de crédit ont connu un développement marqué ces dernières années, les consommateurs y recourant comme solution simple et accessible pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie, avec des montants moyens généralement compris entre 100 € et 400 €. En conciliant la protection des consommateurs et le principe de proportionnalité, l'ordonnance soumet ces crédits aux seules dispositions impératives de la directive relatives à l'analyse de solvabilité. La consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) reste donc facultative pour ces opérations de crédit. Cette obligation d'analyse de solvabilité, désormais applicable à ces crédits nouvellement intégrés au champ de la directive, constitue une garantie essentielle de protection des emprunteurs. La France a d'ailleurs soutenu cette approche lors de la négociation du texte. Par ailleurs, la transposition vise à ne pas entraver inutilement l'innovation financière. En matière d'analyse de solvabilité, l'innovation contribue effectivement à la lutte contre le surendettement. Une consultation systématique du FICP alourdirait significativement le coût d'instruction des crédits pour les nouveaux entrants, notamment les petites structures innovantes, les pénalisant ainsi. Ainsi, à compter du 20 novembre 2026, les prêteurs devront procéder à une évaluation renforcée de la solvabilité de l'emprunteur, conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation, à l'exception de la consultation obligatoire du FICP. Ce nouveau cadre juridique devrait contribuer à limiter le surendettement des ménages, notamment en régulant le recours aux mini crédits.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 24 February 2026

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