Question 13079 — banks and financial institutions

Summary

Le Gouvernement est vigilant concernant les frais bancaires notamment pour les Français dont la situation financière est fragile. Des mesures ont été mises en œuvre ces dernières années pour permettre au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement bancaire; elles sont venues renforcer la lisibilité et la comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence. Les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédit et de paiement sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant à ces établissements, la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres et de choisir l'établissement qui répondra le mieux à ses attentes. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le comparateur public de tarifs bancaires. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'agissant de l'augmentation récente des frais de tenue de compte, elle résulte, pour la moitié des établissements, du maintien inchangé de leur tarifs et, pour l'autre moitié, d'une augmentation de leurs tarifs qui s'étale entre 0,48 euro et 24 euros par an selon les établissements ». Cette hausse récente s'explique surtout par un effet de rattrapage. Les prix des services bancaires, restés quasi stables en 2023 malgré une inflation générale élevée, ont finalement augmenté avec un décalage en 2024 et 2025. Sur une période plus longue, de juin 2015 à juin 2025, leur progression (+17,6 %) reste cependant inférieure à celle de l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC, +20,8 %). Enfin, les frais de tenue de compte sont destinés à rémunérer les services proposés par les établissements de crédit et de paiement. Ces services s'entendent au quotidien, comme la gestion administrative des comptes bancaires (suivi des transactions: entrées et sorties d'argent, mise à jour des soldes des comptes, etc.) ou la sécurisation du compte courant du client.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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