Abdelkader Lahmar

Question 602 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Question 18239 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de l'augmentation programmée du ticket modérateur sur les soins dentaires. Par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire va être ramenée de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, alors qu'elle était encore de 70 % il y a trois ans ! Cette mesure s'inscrit dans un transfert de 1,5 milliard d'euros de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. Aucune dépense n'est supprimée, la charge est juste déplacée de la sécurité sociale vers les cotisations des ménages aux complémentaires et vers le reste à charge direct des patients dépourvus de complémentaire. Il frappe en premier lieu les soins conservateurs - le traitement des caries et les soins courants -, qui sont au cœur même de la prévention. Les chirurgiens-dentistes constatent déjà des reports de soins pour des raisons financières et redoutent que cette mesure les aggrave. Cette analyse est partagée par le conseil de la CNAM qui a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet de décret. Le 31 juillet, le conseil de l'UNOCAM a rendu un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Enfin, selon un sondage Elabe pour Les Échos publié le 30 juillet 2026, 76 % des Français jugent cette baisse de remboursement inacceptable. Une fois de plus, le Gouvernement sacrifie l'intérêt général au profit d'intérêts privés bien particuliers, puisque seuls les organismes complémentaires vont sortir gagnants dans cette affaire. Les perdants sont connus et ce sont toujours les mêmes en Macronie : les plus modestes, les plus fragiles, l'accès au soin et la santé publique. Même les finances de la sécurité sociale risquent de pâtir de cette politique à courte vue : d'abord il est à craindre que le recul des soins de prévention engendre des dépenses supplémentaires dans des soins plus lourds ; ensuite, en comprimant encore un peu plus les marges financières des ménages, cette mesure vient contraindre la consommation populaire. Or moins de consommation populaire, c'est moins d'activité économique, moins d'emplois et donc, in fine , moins de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale. Il est donc plus que temps - en matière de santé dentaire comme pour l'ensemble de la protection sociale - de changer de direction en allant vers le « 100 % sécu » et une politique sociale qui part des besoins réels du peuple français. Un tel changement de cap demande un courage et une ambition politique que ce Gouvernement n'a pas. Il faudra attendre 2027 et la mise en œuvre d'un programme de rupture pour cela. Cependant, un décret publié peut être abrogé : le Gouvernement dispose de plus de quatre mois avant l'entrée en vigueur du texte pour revenir sur cette décision. Il lui demande donc solennellement si elle va œuvrer en ce sens au sein du Gouvernement.

Question 18343 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée réelle des sanctions commerciales annoncées par la France et 11 autres pays ciblant les produits issus des colonies israéliennes. M. le député tient tout d'abord à féliciter M. le ministre pour cette décision. Il est vrai que la colonisation illégale en Cisjordanie ne dure que depuis 59 ans et que l'ONU ne condamne cette colonisation que depuis 47 ans. Une telle réactivité de la diplomatie française force l'admiration. Il est cependant regrettable que ces sanctions ne s'appliquent pas à l'ensemble des exportations israéliennes alors que le génocide en cours à Gaza dure depuis bientôt trois ans. D'abord, l'embargo annoncé risque de ne produire que peu d'effet, car il est aujourd'hui extrêmement difficile de différencier les produits issus des colonies de ceux provenant du territoire de l'État d'Israël. En effet, l'ONG Global Echo a révélé et documenté, dans un rapport publié en juin 2026, la mise en place par l'administration israélienne d'un « système complexe » et frauduleux permettant aux produits issus des colonies d'entrer sur le marché européen en étant étiquetés comme des produits provenant d'Israël. Ainsi, en l'absence prévisible d'impact économique réel pour le commerce israélien, il n'y a aucune chance que cet « embargo » infléchisse la politique de nettoyage ethnique poursuivie en Cisjordanie par le gouvernement d'extrême droite de l'État d'Israël. Ensuite, face aux atrocités du génocide toujours en cours à Gaza et du nettoyage ethnique qui s'accélère en Cisjordanie, il est plus qu'urgent de décréter un embargo total sur les armes, système d'armement et bien à double usage à destination de l'État d'Israël. En se refusant à agir dans ce sens depuis près de trois ans, le Gouvernement de la République déshonore la parole de la France et sa tradition de respect du droit international. Enfin, face à un gouvernement génocidaire lancé dans une fuite en avant criminelle, seule la mise en place d'un réel rapport de force est susceptible de faire bouger les lignes. Il est donc absolument nécessaire que la République française réclame avec vigueur, au niveau européen, la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Il lui demande donc à quelle échéance ces mesures et positions pourront être mises en œuvre par le Gouvernement français ; il formule également le vœu qu'il ne faille pas, cette fois encore, attendre 47 années de violations ininterrompues du droit international pour que la France fasse évoluer sa position et se réjouit que l'année 2027 qui arrive soit une année propice aux changements de ligne et de doctrine internationale du pays.

Amendement CE760 — ART. 6 BIS

France · National Assembly · 22 September 2026

Amendement CE729 — ART. 4

France · National Assembly · 19 September 2026

Amendement CE690 — ART. 4

France · National Assembly · 18 September 2026

Amendement CS853 — ART. 58

France · National Assembly · 18 September 2026

Amendement CE519 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE504 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE535 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE564 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE555 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE495 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE499 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE515 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE566 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE525 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE542 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE528 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE522 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE549 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE552 — ART. 2

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE559 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE561 — ART. 4

France · National Assembly · 17 September 2026