M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

Question· Question écrite16851open

Question 16851 — crimes, misdemeanors and contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

Prime Minister

Question· Question écrite16847open

Question 16847 — crimes, misdemeanors and contraventions

France · National Assembly · 14 July 2026

Ministry of the Interior

Question· Question écrite16940open

Question 16940 — justice

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.

Question· Question écrite16913open

Question 16913 — finances publiques

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.

Question· Question écrite16675open

Question 16675 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'obtention d'une date d'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'abaissement de l'âge minimal du permis de conduire à 17 ans a entraîné une augmentation importante du nombre de candidats à l'examen pratique. Cette réforme, qui vise à favoriser l'accès des jeunes à la mobilité et à l'emploi, n'a toutefois pas été accompagnée d'une augmentation suffisante du nombre de créneaux d'examen. En 2024, plus de 290 000 jeunes de 17 ans ont obtenu leur permis de conduire, accentuant la pression sur un système déjà confronté à un manque d'inspecteurs. Dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais plusieurs mois. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Le nombre d'inspecteurs du permis de conduire ne permet pas de répondre à l'ensemble des demandes. Ces délais obligent de nombreux candidats à effectuer de nouvelles heures de conduite afin de conserver un niveau suffisant avant l'examen. Facturées entre 40 et 60 euros, ces heures supplémentaires augmentent fortement le coût du permis, qui peut parfois dépasser 3 000 euros. Certaines auto-écoles proposent certes des formations accélérées afin de limiter les délais d'attente, mais celles-ci sont nettement plus coûteuses que les formations classiques. Ces offres, dont le prix peut être deux à trois fois supérieur, restent inaccessibles à de nombreux candidats et accentuent les inégalités d'accès au permis de conduire. Les délais d'attente retardent l'accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études ou à certaines formations pour lesquelles le permis est indispensable. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, ils constituent un véritable frein à la mobilité. Ces réalités démontrent que la réforme de 2024 n'a pas été anticipée. Il était pourtant facile de prédire l'augmentation du nombre de candidats au permis de conduire du fait de l'abaissement de l'âge. Le Gouvernement aurait dû lancer des recrutements massifs d'inspecteur dès avant 2024 pour permettre d'absorber l'afflux de nouveaux candidats. Malheureusement, une fois de plus, l'entêtement austéritaire des gouvernements successifs a abouti à des recrutements bien en deçà des besoins. Il est donc urgent de changer de politique. Il lui demande quand des mesures seront prises pour réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.

Question· Question écrite16511open

Question 16511 — foreign policy

France · National Assembly · 30 June 2026

Ministry of Europe and Foreign Affairs

Question· Question écrite16465open

Question 16465 — housing

France · National Assembly · 30 June 2026

Ministry of Ecological Transition, Biodiversity and International Negotiations on Climate and Nature

Question· Question écrite16463open

Question 16463 — housing

France · National Assembly · 30 June 2026

Ministry of Towns and Housing

Question· Question écrite16464open

Question 16464 — housing

France · National Assembly · 30 June 2026

Ministry of Culture

Question· Question écrite16013open

Question 16013 — housing

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du housing sur les intentions by the government concernant la pérennisation et la généralisation de l'encadrement des loyers. Mis en œuvre dans 70 villes du pays, l'encadrement des loyers est plébiscité par les locataires et par les élus locaux. Le dernier rapport sur la question, celui des économistes de l'Institut des politiques publiques, montre que le dispositif fonctionne, en produisant des effets positifs: baisse des loyers de 2 à 5 %, limitation des hausses dans les zones tendues, absence de contraction de l'offre locative à Paris et redistribution de centaines de millions d'euros en faveur des locataires. Pourtant, le Gouvernement préfère retenir d'autres conclusions du rapport. En effet, c'est le coût pour les finances publiques, lié à la baisse des recettes fiscales sur les revenus locatifs des propriétaires, qui est mis en avant pour s'opposer à la généralisation du dispositif. Une telle rhétorique a de quoi étonner. Ainsi, la Confédération nationale du housing (CNL) s'interroge: « Faudrait-il désormais renoncer à toute politique de justice sociale dès lors qu'elle réduit les profits des plus aisés ? ». Si le dispositif a bien un coût pour l'État via la baisse des revenus des propriétaires, rien n'empêche le Gouvernement de combler ce manque à gagner par la mise en place d'une imposition plus progressive permettant de mieux faire participer les plus fortunés aux charges communes: rétablissement de l'ISF, impôt sur le revenu à 14 tranches, suppression des niches fiscales inutiles, taxe « Zucman », etc. Les pistes sont nombreuses pour mettre fin à l'injustice fiscale et sociale qui a caractérisé la dernière décennie. La mise en place de tels outils fiscaux aurait l'avantage d'accentuer les bénéfices de l'encadrement des loyers en approfondissant le caractère redistributeur et égalitaire du dispositif. Dire, à la suite des propriétaires privés et de leurs lobbys, que l'encadrement des loyers ne règle pas the whole ofs problèmes posés par la housing crisis, ne saurait être un argument pour son abandon ou son affaiblissement. L'encadrement des loyers fait bien baisser les coûts pour les locataires, c'est donc qu'il remplit son objectif. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la pérennisation de l'expérimentation et à sa généralisation à the whole ofs zones tendues. D'autres mesures doivent bien entendu être prises pour mettre fin à la housing crisis que traverse le pays depuis de trop nombreuses années. Les associations spécialisées formulent régulièrement des propositions à ce sujet: constructions massives de logements sociaux, instauration d'un permis de louer dans les agglomérations, création d'une véritable sécurité sociale du housing, avec la mise en place d'un fonds de protection locative garantissant à chacune et chacun un droit effectif au housing, etc. Le Gouvernement peut tout à fait s'emparer de ces propositions pour leur donner force de loi. À quelques mois de la fin programmée de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, il est donc du devoir by the government de pérenniser ce dispositif et de préparer sa généralisation. Si des améliorations peuvent et doivent être apportées, les parlementaires comme les élus locaux sont prêts à en discuter. Pour autant, renoncer à un instrument de justice sociale sur le fondement d'arguments budgétaires fragiles n'est pas une option acceptable. La balle est dans le camp by the government. Il lui demande ce qu'il attend pour réagir.

Question· Question écrite16042open

Question 16042 — poverty

France · National Assembly · 16 June 2026

Ministry of Labor and Solidarity

Question· Question écrite15597open

Question 15597 — foreigners

France · National Assembly · 2 June 2026

Ministry of the Interior

Question· Question écrite15492open

Question 15492 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, les sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : effectifs insuffisants, manque d'anticipation, financements sous tension, organisation à bout de souffle. Ces difficultés ne sont plus théoriques, elles sont vécues quotidiennement sur le terrain par les agents. Ces dysfonctionnements ne concernent pas seulement les personnels ; ils affectent directement les citoyennes et les citoyens, qui sont en droit d'attendre un haut niveau de secours, rapide, fiable et digne d'un pays comme la France, puissance économique et institutionnelle majeure. Lorsque les délais s'allongent, lorsque la fatigue s'installe, lorsque les moyens manquent, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. La pression exercée sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires atteint désormais ses limites. C'est au prix de leur santé et de leur sécurité que les personnels subissent des choix budgétaires et organisationnels qui ne sont plus soutenables. Les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement des SDIS, évoluent quant à eux dans des services fragilisés, sans réelle reconnaissance, alors même que la complexité administrative ne cesse de croître. Dans ce contexte, morceler les réformes issues du Beauvau de la sécurité civile est absurde. Pourquoi proposer un cadre de discussion collective avec l'ensemble des acteurs pour ensuite ne pas tenir compte de ses conclusions ? Les constats sont posés depuis longtemps, les solutions existent, les propositions sont sur la table ; portées depuis de nombreuses années par les syndicats représentatifs des personnels des SDIS. Ce qui fait défaut aujourd'hui, c'est une volonté politique claire, lisible et à la hauteur des enjeux. Il est donc urgent de proposer un texte global de modernisation de la sécurité civile, plus de vingt ans après la loi de 2004. Les moyens humains, matériels et financiers dédiés au service public de secours ne peuvent continuer à être une variable d'ajustement dans les budgets austéritaires du Gouvernement. Le financement doit être garanti, dans un cadre pérenne, pour permettre aux sapeurs-pompiers de faire face aux grands défis qui viennent, notamment dans le contexte de la crise climatique. Ainsi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre en ce sens dans les semaines et mois à venir.

Question· Question écrite15214open

Question 15214 — public finances

France · National Assembly · 19 May 2026

Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty

Question· Question écrite15065open

Question 15065 — housing

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du housing sur le manque d'ambition et de vision du government bill sur le housing, annoncé le 23 avril 2026, après une décennie de décisions politiques douteuses qui n'ont pas permis d'endiguer la housing crisis que connaît le pays. Ainsi, de nombreuses passoires thermiques pourraient être remises en location en échange de la signature d'un contrat pour la réalisation de travaux. Pour autant, le texte reste muet sur les modalités de cet engagement, les conséquences en cas d'absence de réalisation des travaux d'économie d'énergie et, surtout, les modalités d'indemnisation des locataires pour la période durant laquelle ils occuperont une passoire énergétique, avec toutes les conséquences qui en découlent: mal-housing, hausse des factures, dégradation de la santé des occupants, etc. C'est un véritable cadeau aux marchands de sommeil et autres propriétaires véreux que s'apprête à faire le Gouvernement. Louer des logements indignes sera donc autorisé contre une vague promesse de travaux futurs. Depuis près de 20 ans, nombre de bailleurs ne se sont pas saisis des outils à leur disposition pour réaliser des travaux d'économie d'énergie ou ont sciemment ralenti les prises de décision sur la réfection des immeubles. En faisant le choix de laisser encore plus de temps aux bailleurs, sans réel encadrement ni réflexion sur l'indemnisation des locataires, le Gouvernement se fait le chantre de la procrastination, récompensant ainsi les bailleurs qui n'ont réalisé aucuns travaux alors que d'autres ont pu se lancer dans des opérations de rénovation énergétique. Par ailleurs, en renforçant les pouvoirs des maires au détriment de celui des préfets dans l'attribution des logements sociaux, le Gouvernement choisit de favoriser les phénomènes de clientélisme local délétères pour l'accès au droit au housing des citoyennes et citoyens les plus précaires. Quant à la relance de la politique de renouvellement urbain, elle ressemble à une vaine promesse sans avenir. Aucun budget n'est avancé alors que l'État est déjà un très mauvais payeur dans ses versements à l'ANRU. Surtout, aucun bilan n'est tiré des défauts et des échecs des précédents plans de rénovation urbaine. Pour que cette politique soit réellement au service des citoyennes et des citoyens et permette à toutes et tous de se loger dignement, il faut partir des besoins du terrain, coconstruire les projets avec les habitantes et habitants et surtout en finir avec la logique de « démolition-reconstruction » pour privilégier partout la rénovation et le maintien sur place des habitantes et habitants historiques. Les urbanistes, les architectes, les associations de locataires et celles luttant pour le droit au housing tirent régulièrement la sonnette d'alarme et proposent inlassablement des mesures ambitieuses et praticables pour mettre fin à la housing crisis et faire du droit au housing une réalité pour toutes et tous. Ils ne sont pourtant jamais écoutés par le Gouvernement, ce qui démontre une absence de volonté politique sur ce sujet fondamental. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la housing crisis en jetant ce government bill inefficace et injuste et en acceptant enfin de construire, avec les acteurs de terrain, une politique du housing digne de ce nom.

Question· Question écrite15023open

Question 15023 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fin des exemptions de frais de scolarité différenciés pour les étudiants extracommunautaires. Bien que des frais de scolarité différenciés pour les étudiants étrangers soient prévus par la loi depuis 2019, de nombreuses universités pouvaient jusqu'alors appliquer de larges droits à exemption. Dans un contexte de précarité étudiante généralisée, ces exonérations étaient plus que bienvenues. Avec le projet de décret gouvernemental, l'objectif est de faire payer les droits d'inscription différenciés à 90 % des étudiants extracommunautaires. Demain, chacun de ces étudiants devra s'acquitter de 2 895 euros par année de licence et 3 941euros par année de master. Cela représente une multiplication par dix-sept des frais de scolarité ! Cette mesure xénophobe, annoncée le 20 avril 2026, fait l'unanimité contre elle dans la communauté universitaire. France université, qui réunit les dirigeants de l'enseignement supérieur public, estime que cette tarification ciblée sur les étrangers « heurte les valeurs humanistes d'accueil et d'ouverture ». De son côté, l'Union étudiante dénonce une « attaque raciste visant à exclure des bancs de l'université les étudiants sur base de leur nationalité ». De nombreuses organisations de jeunesse appellent d'ailleurs à la mobilisation tout au long du mois de mai. La politique gouvernementale en matière d'enseignement supérieur et de recherche se réduit depuis plusieurs années à une gestion comptable et à courte vue, assortie d'austérité. Mais là, un cap est franchi. C'est la préférence nationale, pilier du programme raciste de l'extrême-droite depuis des décennies, qui va être mise en œuvre à l'université. Déjà victimes de la fin des APL décidée dans le cadre du budget 2026, les étudiants étrangers doivent subir une nouvelle attaque raciste. Cet empilement de mesures ciblant les étudiants extracommunautaires banalise donc les concepts et les thèses de l'extrême-droite dans la conduite de la politique universitaire du pays. Le savoir est pourtant un bien commun universel. En République, il doit être accessible à toutes et tous. Une autre politique universitaire est donc nécessaire. Elle est possible et elle est souhaitable. Bien entendu, il est nécessaire de financer l'université publique pour qu'elle offre à toutes et tous un service public de qualité. Cela ne peut se faire que par la justice fiscale et la lutte contre le contournement de l'impôt. Il est donc plus que temps de taxer les milliardaires, les profiteurs de crises et les multinationales qui se gavent pour redonner aux services publics les moyens de leur action. Cela vaut pour le service public de l'enseignement supérieur comme pour tous les autres. En tout état de cause, vouloir combler les déficits des universités par une tarification raciste et xénophobe ne peut être une solution acceptable. Il lui demande donc de retirer le projet de décret visant à mettre fin aux exemptions de frais de scolarité différenciés pour les étudiants extracommunautaires et l'appelle à proposer des pistes crédibles de financement des universités fondées sur la justice fiscale et sociale.

Question· Question écrite14841answered

Question 14841 — energy and fuels

France · National Assembly · 5 May 2026

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire by the government. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site by the government: https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance by the government sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.L'augmentation des prix du carburant s'explique donc par l'augmentation du prix du pétrole sur les marchés internationaux. La France dépend du pétrole et des produits raffinés importés. Un blocage des prix sans compensation financière serait ainsi contre-productif: il conduirait à des pénuries car les distributeurs de carburants ne vendront pas le carburant à perte.

Question· Question écrite14552open

Question 14552 — prestations familiales

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact dramatique du report de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2026 suite à la publication au Journal officiel , le 28 février 2026, du décret n° 2026-138. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a donc adopté, le 10 mars 2026, et publié dans la foulée une note évaluant la baisse de dépenses d'allocations familiales, le nombre de familles affectées, ainsi que les effets sur le niveau de vie de ces familles et le taux de pauvreté. Les estimations contenues dans cette note sont sidérantes. Les familles modestes et nombreuses seront les plus touchées. Pour les ménages précaires, le manque à gagner cumulé dépassera, à terme, 3 600 euros par enfant sur quatre ans ! Le HCFEA conclut : « Sous l'effet de cette mesure, certaines familles basculeront dans la pauvreté ; pour d'autres familles déjà en situation de pauvreté, l'intensité de la pauvreté s'en trouvera renforcée. Après montée en charge de la mesure, les estimations réalisées pour le Conseil de la famille par l'OFCE indiquent que le taux de pauvreté des familles augmentera de 0,2 point ». Pourtant, ces scandaleux effets antisociaux étaient prévisibles. Dès les premières discussions autour du PLFSS 2025, les principales associations familiales et le HCFEA alertaient sur les risques encourus pour les familles modestes. Le HCFEA a ensuite émis un avis défavorable sur cette mesure dans le cadre de son analyse du PLFSS 2026. En janvier 2026, le conseil d'administration de la Cnaf a voté contre le projet de décret, par 21 voix contre et 14 prises d'acte. Rien n'y a fait : comme à son habitude, le Gouvernement est passé en force ! Comment comprendre une telle réforme alors que la branche famille est excédentaire et que l'OCDE estime que le « coût » d'un enfant bondit de 66 % dès ses 14 ans ? Comment comprendre une telle réforme alors que le taux de pauvreté bat des records historiques dans le pays, que le taux de privation matériel a atteint un sommet à 13,5 % en 2025 et que la pauvreté infantile augmente et s'intensifie ? Comment même donner du crédit à la parole publique quand un Gouvernement qui parle à tort et à travers de « réarmement démographique » s'attaque ainsi au budget des familles ? Il n'y a qu'une seule explication. Ce Gouvernement qui use et abuse de métaphores guerrières dans sa communication est bel et bien en guerre : en guerre contre les familles, en guerre contre les plus modestes, en guerre contre le peuple français ! Enfermé qu'il est dans son absurde politique de l'offre qui n'aboutit qu'à enrichir les milliardaires, augmenter les profits des multinationales et creuser les inégalités de revenus ; le Gouvernement n'a d'autre option que de détruire le système social en s'attaquant aux familles ordinaires et aux plus fragiles pour tenter de maintenir un hypothétique équilibre budgétaire. Il lui pose donc ces questions élémentaires, à savoir quand le Gouvernement va abroger cette réforme injuste et antisociale et quand il va cesser de gouverner contre le peuple et ses intérêts.

Question· Question écrite14333open

Question 14333 — politique sociale

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dangers et les incohérences contenues dans l'avant-projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). À terme, ce sont 3,9 millions de ménages qui devraient être perdants. Plus d'un ménage sur 5 appartenant aux 20 % des ménages les plus pauvres vont voir leurs revenus baisser avec la réforme ! Sous couvert de « simplification », le Gouvernement s'apprête donc à fragiliser, encore un peu plus, des familles déjà très précaires. Il a beau assurer que le taux de pauvreté baisserait de 0,5 point, aucune précision n'est donnée sur l'intensité de la pauvreté. On peut donc craindre que pour faire sortir de la pauvreté des ménages proches du seuil, on n'enfonce encore d'avantage dans la misère les plus pauvres parmi les pauvres. Car oui, à budget constant, toute augmentation de revenu d'un ménage pauvre se fera au détriment d'autres ménages qui verront leur revenu baisser. Au lieu de structurer la solidarité nationale autour d'une fiscalité réellement progressive et redistributive (rétablissement de l'ISF, Taxe « Zucman », taxation des superprofits, etc.), l'ASU organise donc une compétition pour des miettes entre les plus modestes. La promesse d'une ASU permettant d'augmenter les « gains au travail » et de lutter contre les trappes à bas salaires est elle aussi fallacieuse. D'abord, toutes les évaluations disponibles montrent que, quelque soit la situation du ménage, le travail paye toujours plus que les minima sociaux. Il n'y a donc pas lieu de réformer ces derniers pour inciter au travail, sauf si l'objectif est de donner des gages à la droite et à l'extrême-droite qui saturent déjà le débat public avec des clichés et des fantasmes sur le « cancer » de l'assistanat. Ensuite, le problème des « trappes à bas salaires » ne se poserait pas si le pouvoir macroniste n'avait pas passé dix ans à subventionner massivement les entreprises - via la prime d'activité - pour maintenir des salaires faibles. Si le SMIC avait été régulièrement réévalué, si les salaires avaient été indexés sur l'inflation et si le Gouvernement avait encouragé à la tenue périodique de conférences salariales de branches - comme le propose depuis deux quinquennats La France insoumise - le pays ne compterait pas des millions de travailleuses et de travailleurs peinant à vivre de leurs salaires. Enfin, à budget constant, le maintien du niveau des minima sociaux, la volonté d'augmentation des gains au travail et l'absence de moyens supplémentaires forment un triangle d'incompatibilité. La seule manière de dépasser la contradiction sera de baisser les minima sociaux pour augmenter les gains au travail. Ainsi se réalisera le rêve de la droite : plafonner à 70 % du SMIC l'ensemble des ressources issues de la solidarité nationale. La question qui se pose est donc simple. Il lui demande si le Gouvernement ne ferait pas mieux de remettre cette réforme au placard et de laisser les citoyennes et les citoyens trancher, par le vote, en 2027, l'avenir qu'ils et elles souhaitent donner au système de solidarité nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite14144open

Question 14144 — foreign policy

France · National Assembly · 7 April 2026

Ministry of Europe and Foreign Affairs

Showing the 24 most recent records of 81. Browse the full list