Question 13082 — natural disasters

Summary

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines comme matérielles que la tempête Nils a provoquées et mesure les difficultés auxquelles les habitants des communes affectées ont été confrontés. Toutefois la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les assurances. Les dommages résultant des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance dommages par la garantie « tempête, neige et grêle », dite TNG, conformément à article L. 122-7 du code des assurances. Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui prend en charge l'indemnisation des dommages. S'agissant des territoires ultra-marins, ils peuvent bénéficier d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les vents cycloniques atteignant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, conformément aux dispositions de article L. 122-7 du code des assurances. Ce dispositif spécifique a été adopté en 2000 pour pallier les difficultés du système assurantiel dans ces territoires (prix, mise en place de plafonds de garantie et d'exclusion dans les contrats d'assurance de dommages). Ces difficultés ne sont pas constatées sur le territoire hexagonal. La reconnaissance en état de catastrophe naturelle des vents violents pour the whole of territoire national ne modifierait pas la nature des biens indemnisés pour les particuliers. En revanche, cette prise en charge représenterait un coût supplémentaire pour le régime, susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d'intensification des catastrophes naturelles. Enfin, l'installation de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, présidée par Sebastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, a permis de réunir the whole ofs parties prenantes (élus locaux, représentants d'associations de sinistrés, assureurs) et de nourrir des échanges sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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