France · Question · Question écrite
13082
Question 13082 — catastrophes naturelles
Introduced
24 February 2026
Last action
11 August 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 August 2026
Summary
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets dévastateurs de la tempête Nils, notamment dans le département de l'Hérault. La non-qualification d'état de catastrophe naturelle relève d'une inégalité entre les territoires de la République. Puisque, et à juste titre, les catastrophes issues de vents cycloniques permettent aux compatriotes ultramarins de bénéficier de ce statut de catastrophe naturelle, cette non-reconnaissance envers les catastrophes issues de vents violents est incompréhensible. L'évolution climatique actuelle, qu'elle soit naturelle ou non naturelle, risque de multiplier ce type de catastrophes au sein des territoires et il convient d'en tirer les conséquences. La tempête Nils a été un phénomène naturel intense. Elle lui demade s'il va faire évoluer les critères permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
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Timeline
24 February 2026
Question
Source: dateQuestion
11 August 2026
Réponse
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines comme matérielles que la tempête Nils a provoquées et mesure les difficultés auxquelles les habitants des communes affectées ont été confrontés. Toutefois la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les assurances. Les dommages résultant des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance dommages par la garantie « tempête, neige et grêle », dite TNG, conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui prend en charge l'indemnisation des dommages. S'agissant des territoires ultra-marins, ils peuvent bénéficier d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les vents cycloniques atteignant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances. Ce dispositif spécifique a été adopté en 2000 pour pallier les difficultés du système assurantiel dans ces territoires (prix, mise en place de plafonds de garantie et d'exclusion dans les contrats d'assurance de dommages). Ces difficultés ne sont pas constatées sur le territoire hexagonal. La reconnaissance en état de catastrophe naturelle des vents violents pour l'ensemble du territoire national ne modifierait pas la nature des biens indemnisés pour les particuliers. En revanche, cette prise en charge représenterait un coût supplémentaire pour le régime, susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d'intensification des catastrophes naturelles. Enfin, l'installation de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, présidée par Sebastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, a permis de réunir l'ensemble des parties prenantes (élus locaux, représentants d'associations de sinistrés, assureurs) et de nourrir des échanges sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 11 August 2026
Question
text · FR · 24 February 2026
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- Stéphanie Galzy · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13082
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- france · QANR5L17QE13082 · source updated 11 August 2026