Question 13083 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact qu'aura le prélèvement à la source sur les pensionnés de retraite du régime général en janvier 2019. En effet, la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) versera les pensions du mois de décembre 2018 début janvier 2019. Ceci qui résulte d'une mesure qui permet à la caisse d'attendre les recettes de l'URSSAF avant de verser les pensions. Cependant, ce versement imputé de la retenue prévue par le fisc, qui intervient en début de mois, va à l'encontre de la communication du Gouvernement. Les mensualisés qui seraient payées vers le 15 du mois d'après vraisemblablement ne s'appliqueraient pas aux retraités du privé. Aussi, elle souhaiterait avoir des informations à ce sujet.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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