Question 13083 — catastrophes naturelles

Summary

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par la tempête Nills dans le quart sud-ouest de la métropole. Ce phénomène météorologique a considérablement affecté la vie des habitants avec des inondations de grande ampleur, des coupures sur les réseaux internet et de téléphonie et des coupures d'électricité dans environ 800 000 foyers. De nombreuses personnes ont vécu en état de quasi autarcie pendant plusieurs jours. Dans les Pyrénées-Orientales, deux jours après le passage de Nills, la tempête Oriana a engendré de nouveaux dégâts et a nécessité plus d'une centaine d'interventions des sapeurs-pompiers. Malgré les dégâts et l'impact de ces épisodes de vents violents, le Gouvernement n'a toujours pas déclaré l'état de catastrophe naturelle, indispensable pour déterminer les zones affectées et les dégâts engendrés et permettre une indemnisation des victimes selon l'article L. 125-1 du code des assurances. De nombreuses communes en ont pourtant formulé la demande, fort légitimement. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la forte incompréhension des habitants face à ce manque de réaction du Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans les nombreuses zones affectées par les tempêtes sera prochainement publié au Journal officiel et sous quel délai.

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Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 August 2026

   Réponse

   Face à l'ampleur des événements, et afin de permettre un traitement plus rapide des demandes, le Premier ministre a déclenché la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès le 25 février 2026, 294 premières communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d'inondations et coulées de boue. L'instruction des demandes s'est poursuivie. Début avril, 574 communes avaient bénéficié d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de l'intensité des précipitations et des crues qui ont suivi la tempête Nils. La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les assurances. Or, les dommages résultant des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance dommages par la garantie « tempête, neige et grêle », dite TNG, conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances. Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, qui prend en charge l'indemnisation des dommages.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 August 2026

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• Question

  text · FR · 24 February 2026

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