Question 13085 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal entre les assurés ayant, pour des raisons diverses (retard dans le traitement des dossiers initiés en 2017, plan de départ volontaire ou plan social accompagnant un licenciement collectif) racheté des trimestres de retraite en 2018 d'une part, et les assurés qui effectueront ce rachat à partir de début 2019 et au-delà d'autre part. En effet, les sommes versées pour le rachat de trimestres de retraite viennent habituellement en déduction du revenu imposable. Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source et l'effet du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui lui est concomitant, les assurés effectuant un rachat de trimestres en 2019 pourront déduire les montants versés de leurs revenus imposables quand ceux qui ont effectué leurs rachats en 2018, qu'ils soient contraints ou non, ne le pourront pas. Comparativement, ces derniers se verront ainsi pénalisés fiscalement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure pour que l'impact fiscal d'un rachat de trimestre effectué en 2018 ait le même impact fiscal qu'un rachat de trimestre effectué en 2019 et dans les années à venir.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

Sponsors

• Jacques Marilossian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.