Question 13087 — communes

Summary

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales et les petites villes dans la lutte contre la vacance, l'abandon et la dégradation des biens immobiliers. De nombreux élus locaux alertent sur la lourdeur des démarches administratives et financières lorsqu'il s'agit d'intervenir sur des biens manifestement abandonnés. Les procédures actuelles, bien que nécessaires, retardent la mise en œuvre de projets de requalification urbaine ou de réhabilitation du patrimoine bâti et engendrent des coûts importants pour les collectivités (parutions légales, diagnostics, démolitions). À cela s'ajoutent les contraintes réglementaires liées à la démolition de bâtiments dégradés, ainsi que les coûts de traitement et de réemploi des matériaux, rendant souvent ces opérations inaccessibles pour les communes, malgré leur intérêt en matière de sécurité publique et de revitalisation territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ces procédures, alléger les charges financières pesant sur les collectivités et soutenir plus efficacement les communes dans leurs actions de lutte contre la vacance et la dégradation du parc immobilier, notamment dans les territoires ruraux.

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1. 24 February 2026

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  text · FR · 24 February 2026

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