Question 1309 — professions et activités immobilières

Records

Official question 1309 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 8 November 2023

   Réponse

   ÉTUDIANTS ULTRAMARINS EN MÉTROPOLE Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva. Il y a quelques semaines, Shaïda, étudiante guadeloupéenne installée dans la région lyonnaise, m'a transféré un courriel qui m'a scandalisé. Dans ce courriel, une agence immobilière du groupe Foncia lui indique : « Les conditions de la garantie loyer impayé ne permettent pas de présenter un garant qui ne réside pas en France métropolitaine. […] Avez-vous un autre garant à présenter ? […] Sinon nous ne pourrons pas vous attribuer l'appartement. » Une question me préoccupe. Pèse-t-il sur les parents ultramarins une présomption d'insolvabilité, une présomption d'incapacité à subvenir aux besoins de leurs enfants en études ? Expliquez-moi comment une personne qui se trouve aux Abymes, à Papeete ou encore à Saint-Laurent-du-Maroni procède pour trouver un garant à plus de 8 000 kilomètres, dans un territoire où, le plus souvent, il ne connaît personne ou, au mieux, une poignée de proches – d'autant plus que, dans ce dernier cas, un de ces proches doit accepter de se porter garant ou être solvable, ce qui n'est pas toujours évident ? Vous l'aurez compris, l'installation d'étudiants ultramarins qui poursuivent des études dans l'Hexagone relève du parcours du combattant. Pourtant, l'article L. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle n'est pas domiciliée dans l'Hexagone. Cette discrimination, qui tombe sous le coup des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, est passible de 45 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. Par conséquent, nous voulons une application stricte de la loi par les assurances et bailleurs. Nou pa dé bata – nous ne sommes pas des bâtards de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Quelles actions de contrôle le Gouvernement compte-t-il déployer pour faire appliquer la loi et cesser cette discrimination ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, Dem, SOC et Écolo-NUPES.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer. M. Philippe Vigier, ministre délégué chargé des outre-mer. L'histoire de cette jeune femme, que je viens de découvrir, est tout simplement intolérable et inacceptable. Une faute a été commise par l'agence que vous avez citée. Cette jeune femme ayant une caution familiale, en l'espèce des parents ultramarins, doit avoir, comme un Hexagonal, la possibilité de se voir attribuer un logement. M. Sébastien Delogu. Et donc ? Mme Annick Cousin. C'est quoi la suite ? M. Philippe Vigier, ministre délégué. Cette démarche est inexcusable et vous pouvez croire que nous faisons preuve de vigilance en la matière. Votre question me permet de rappeler les efforts que nous faisons pour les Ultramarins, en particulier pour les étudiants, qui sont, vous le savez, au nombre de 86 000. De nouveaux dispositifs ont été créés à leur intention. Grâce à l'intervention de ma collègue Sylvie Retailleau, les bourses augmentent significativement, plus d'ailleurs que pour les Hexagonaux, une mesure qui a des effets concrets. Deuxièmement, la continuité territoriale permet aux étudiants installés dans l'Hexagone d'aller rendre visite à leur famille en outre-mer. Les nouvelles modalités de ce dispositif s'appliqueront dès les vacances de Noël : que les étudiants soient boursiers ou non, 100 % du billet sera pris en charge. L'effort est significatif puisque les crédits augmentent de 35 %. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) S'agissant des fameuses cautions que vous évoquez, je rappelle que la caution Visale – visa pour le logement et l'emploi –, fournie par l'État, permet de se passer d'une caution parentale. Voilà un dispositif nouveau qui nous permet d'éviter les situations telles que celle de cette étudiante. Vous le voyez : qu'il s'agisse d'offrir une palette plus large de formations, de favoriser une plus grande mobilité ou de mieux garantir l'accès au logement, le Gouvernement est bien là pour répondre aux attentes que vous avez formulées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

   Source: dateReponse

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