Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13093

Question 13093 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 September 2018

Last action

31 July 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

31 July 2019

Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté par une mesure fiscale. Les 8 000 entreprises de travaux publics risquent de subir une baisse de leurs marges de près de 60 % dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge de l'ordre de 2 %. D'inévitables difficultés s'ensuivront entre impossibilité de réviser les prix pour les contrats longs déjà en cours et assèchement de la demande chez les collectivités. En effet, cette mesure entraînera une hausse tendancielle des prix des travaux publics, donnant un coup de frein net aux investissements locaux en infrastructures. Il s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure, prise avec brutalité et sans concertation avec les secteurs concernés qui aurait sans doute mérité une étude plus approfondie. Ses répercussions sur l'entretien des infrastructures publiques pourraient s'avérer délétères. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour garantir la survie de ces entreprises de travaux publics et le maintien des investissements sur les infrastructures routières.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 September 2018

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 31 July 2019

    Réponse

    A la suite de l'allocution du Président de la République du 10 décembre dernier, la remise en cause du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficie le gazole non routier a été supprimée du projet de loi de finances pour 2019 en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Les craintes de l'auteur de la question sont par conséquent devenues sans objet.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 31 July 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 September 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.