Question 13101 — logement

Summary

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impossibilité pour les associations des locataires de présenter des listes aux élections de leurs représentants au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). À l'issue de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), un accord avait été trouvé en commission mixte paritaire. Or, suite à cet accord, l'article 33 bis a été supprimé, alors qu'il avait été voté en première lecture au Sénat. En effet, cet article mettait fin à l'obligation pour les associations des locataires de s'affilier aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Cette obligation relevait d'un amendement déposé le 12 juin 2016 par quatre députés socialistes lors de l'examen de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Depuis le décret n° 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices d'habitations à loyer modéré, les associations de locataires participaient librement aux élections de leurs représentants qui ont lieu tous les quatre ans et concernent aujourd'hui plus de quatre millions de locataires du parc HLM. Durant l'examen du projet de loi ELAN en commission des affaires économiques, M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et combien les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Soucieux du pluralisme et de liberté d'expression, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit à court terme de redonner aux associations locales de locataires la liberté de participer aux élections de leurs représentants dans le parc HLM.

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1. 9 September 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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• Question

  text · FR · 9 September 2018

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