Question 13110 — marchés publics

Summary

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'insécurité juridique liée aux règles sur les biens de retour dans le cadre de délégations de service public (DSP) de remontées mécaniques depuis l'arrêt n° 402251 du Conseil d'État en date du 29 juin 2018. Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne a été consacré par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dont les dispositions ont été reprises dans le code du tourisme. Il résulte des articles L. 342-9 à L. 342-11 du même code que ce service relève de la compétence des communes et de leurs groupements, ou des départements. En l'application de l'article L. 342-13 du code précité, l'exécution de ce service public est assurée soit directement par la personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cette fin une convention à durée déterminée avec la personne publique. Depuis quelques années, des conflits portant sur l'expiration des contrats de délégation se sont multipliés. La lourdeur de la procédure de passation et la remise en cause des clauses d'indemnisation de fin de contrat ont été relevées. Dans ce contexte, l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2018 dispose que les biens de retour sont automatiquement propriété du délégant à l'issue de la convention et l'indemnisation ne peut être supérieure à la valeur nette comptable. Le Conseil d'État ne prend ainsi nullement en considération la situation des exploitants propriétaires avant la loi montagne de 1985. En effet, ceux-ci ont dû renoncer à la propriété de leur exploitation afin de signer les clauses de DSP. Si le Conseil d'État leur permet d'être indemnisés au titre de la législation en vigueur, les conditions qu'il prévoit sont très restrictives, écartant en pratique toute indemnisation pour les anciens propriétaires exploitants. Ce faisant, le Conseil d'État a renforcé les doutes relatifs aux modalités d'indemnisation, créant une insécurité juridique préjudiciable aux exploitants de remontées mécaniques auparavant propriétaires de leur outil de travail. Outre les contentieux qui naîtront de cette insécurité juridique qui interroge sur les engagements pris jusqu'alors, les investisseurs privés risquent de se détourner des domaines skiables, pénalisant ainsi l'attractivité des stations. Ainsi, elle lui demande quelle application il compte faire de l'article L. 342-13 du code du tourisme pour lever cette insécurité juridique.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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