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France · Question · Question écrite

13121

Question 13121 — outre-mer

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 September 2018

Last action

31 July 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Taxation

Source updated

31 July 2019

Rule of law · Taxation

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Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer dont l'article 118 prescrit que : « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'État » et « un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance ». À ce jour, les délais d'habilitation sont largement dépassés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les difficultés rencontrées et qui se sont opposées à l'intervention de l'ordonnance prévue par la loi. Il souhaite savoir dans quels délais il entend prendre les dispositions nécessaires pour l'intervention de ce texte d'importance majeure pour la régularisation foncière à Mayotte. Enfin il lui demande s'il entend utiliser le véhicule de l'article 72 de la Constitution pour procéder à cette régularisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 September 2018

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 31 July 2019

    Réponse

    Le régime fiscal dérogatoire visant à faciliter les démarches de régularisation foncière à Mayotte a été mis en place par l'article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Il n'est donc plus nécessaire de prendre une ordonnance, ni envisagé de recourir à l'article 72 de la Constitution.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 31 July 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 September 2018

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